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Visites domiciliaires
Pour DéFI, ce projet de loi est disproportionné, source d’insécurité juridique et liberticide !
Le mardi 23 janvier 2018

Ce mardi 23 janvier, la commission Intérieur de la Chambre discutera du projet de loi visant à autoriser des visites domiciliaires au lieu de résidence de personnes en séjour illégal ou au domicile de personnes qui les hébergent.

 

Par ce projet, le gouvernement souhaite contrecarrer la formidable mobilisation citoyenne qui s’est organisée pour accueillir les migrants du Parc Maximilien en prévoyant la possibilité de perquisitionner leur lieu de résidence.

 

Si l’objectif poursuivi par le projet est de “protéger l’ordre public”, il apparaît vite à sa lecture que l’objectif est en réalité de dissuader l’hébergement des sans-papiers ou, à défaut, de perturber l’hébergement qui se serait malgré tout organisé chez des citoyens solidaires ne supportant plus l’incapacité du gouvernement fédéral d’organiser un accueil des migrants qui soit digne et conforme à ses obligations internationales.

 

Même si elle nécessite l’autorisation d’un juge d’instruction, la “visite domiciliaire” aura pour effet d’arrêter un étranger et de fouiller un domicile en vue de son expulsion, contrevenant de manière totalement disproportionnée aux principes fondamentaux d’inviolabilité du domicile et du droit à la vie privée.

 

Enfin, si la visite domiciliaire ne sera possible qu’à l’égard des personnes qui ne coopèrent pas à l’exécution de la mesure d’éloignement dont elles font l’objet, le dispositif du projet n’apporte aucune précision relative à cette condition, laissant ainsi place à l’arbitraire et à l’insécurité juridique.

 

Par conséquent, et à la lumière des avis écrits obtenus des acteurs de terrain et sollicités dès le mois de décembre par le député fédéral Olivier Maingain, DéFI signifiera son opposition à ce projet de loi en ce qu’il est disproportionné, source d’insécurité juridique et liberticide.

 

 

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