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Périphérie
Une victoire importante !
Le jeudi 7 octobre 2021

Oui, comme le titrait La libre Belgique, “Les francophones de la périphérie bruxelloise remportent une manche décisive devant le Conseil d’État”. DéFI se réjouit de cet arrêt. Explications.

Comme résumé dans l’article d’Alice Dive : “Depuis le départ, la Flandre estime qu’en vertu du caractère unilingue de la Région flamande, il appartient aux habitants de demander à chaque fois leurs documents administratifs en français”. Et de chercher toutes les interprétations possibles  et imaginables pour obliger les habitants des communes à facilités à réitérer ce choix linguistique pour chaque demande de document, conformément à leurs fameuses circulaires Peeters et consorts de 1997 restreignant le régime des facilités 

Les bourgmestres francophones, se référant notamment à l’arrêt de l’assemblée générale du Conseil d’Etat de juin 2014, qui a d’ailleurs invalidé ces circulaires , soutiennent à juste titre qu’il revient  à l’administré(e) de spécifier,  tous les quatre ans, dans quelle langue il souhaite recevoir ses documents. Cette demande doit être  inscrite dans un registre et enregistrée pour cette durée de quatre ans.. 

En clair, si demain, un administré francophone  d’une commune à facilités reçoit en néerlandais un document administratif de sa commune ou d’une autorité régionale flamande (exemple: précompte immobilier) et qu’il exprime le souhait de la recevoir en français, cette demande doit être enregistrée par le service public concerné et pour chaque année suivante (2022,2023,2024,2025) , il devra le recevoir directement dans sa langue à charge pour lui en fin 2025 de réitérer son appartenance linguistique 

Mais voilà, pour les autorités flamandes, ces fameux registres étaient jugés illégaux car ils porteraient  atteinte aux dispositions légales et réglementaires en matière de protection de la vie privée, du registre national ou de registres de population.
Le dernier arrêt du Conseil d’Etat vient de tailler en pièces cet argument  : non, il n’y a rien d’illégal  pour une commune périphérique dite “à facilités”  de préciser l’appartenance linguistique d’un administré dans un registre ad hoc.

DéFI fera évidemment l’analyse de cet important arrêt dès qu’il en aura connaissance.

Je ne peux que me réjouir de cette nouvelle victoire dans notre lutte pour le respect des droits des francophones des communes à facilités”, réagit Gilles Hallez, président DéFI Périphérie. “Cet arrêt est surtout une énorme défaite pour les autorités flamandes  qui, n’arrivant pas à remporter les débats sur le fond, ont tenté de nous priver de nos droits fondamentaux par une pirouette technique. C’est une très belle confirmation de la justesse de nos revendications”.

Cependant, à lire la réaction du ministre flamand des Affaires intérieures, Bart Somers (Open VLD), Véronique Caprasse, échevine DéFI de Crainhem, craint que ce ne soit qu’un épisode de plus dans cette triste saga. Ce dernier a en effet annoncé que “ses juristes examinent les récents arrêts du Conseil d’État, afin que les facilités dans les communes concernées soient aussi restrictives que possible pour y protéger l’usage du néerlandais”.  “On voit à quel point on bute sur le problème de l’identité”, commente-t-elle. “Etre inscrit comme francophone ne signifie en rien le rejet de la langue flamande !”.

DéFI, le seul parti francophone à avoir constamment porté les revendications des Francophones de la périphérie , exhorte désormais le Gouvernement flamand à respecter l’Etat de droit , à retirer ses circulaires de l’ordre juridique et à respecter l’interprétation des lois linguistiques telle qu’elle est fixée dans la jurisprudence, car les autorités flamandes n’ont désormais plus aucun argument à faire valoir.

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