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Commission finances
"Une taxe de 3 % sur les GAFA générerait 5 milliards d’euros de recettes pour les États membres"
Le jeudi 24 octobre 2019

Ce mardi 22 octobre, François De Smet, député fédéral, interpellait le ministre des finances, Alexander De Croo, sur le paiement de l’impôt par les grandes multinationales du numérique (GAFA).

Les GAFA, passés maîtres dans l’art de l’évasion et de l’optimisation fiscale

Selon les informations communiquées par la presse française, Google a récemment passé un accord avec l’administration fiscale, en versant un peu plus d’un milliard de dollars pour éteindre l’ensemble des poursuites judiciaires et fiscales dirigées à l’encontre d’Alphabet (Google). Pour DéFI, ce dossier soulève la question de la taxation effective de ces géants financiers. « Les GAFA, passés maîtres dans l’art de l’évasion et de l’optimisation fiscale, même si on peut faire une différence entre les deux. La France a récemment proposé, avec l’OCDE d’arriver à un projet de taxe GAFA concertée. Notre groupe soutient l’instauration d’une taxe de principe de 3 % sur le chiffre d’affaires des sociétés et groupes du numérique dont le chiffre d’affaires annuel mondial dépasserait les 750 millions d’euros, et dont les revenus au sein de l’Union européenne excèderaient les 50 millions d’euros. D’après la Commission européenne, si on établissait une taxe de 3 %, elle générerait 5 milliards d’euros de recettes pour les États membres. »

De manière générale, l’application des règles actuelles régissant l’impôt des sociétés à l’économie numérique conduit à un décalage important entre le lieu où les bénéfices sont taxés et celui où la valeur est créée. Il semble évident que les règles actuelles ne sont plus adaptées au commerce en ligne. La question que se pose DéFI est donc la suivante : l’administration fiscale belge et les géants du numérique sont-ils prêts à signer des accords similaires à ce qui s’est produit en France ?

En Belgique, aucun accord avec les géants du numérique

Le ministre des finances est clair, l’administration fiscale belge n’a pas conclu un accord avec les géants du numérique similaire à celui passé avec le parquet national financier français. « La Belgique a toujours défendu la position d’attendre le projet actuellement en cours au niveau du cadre inclusif de l’OCDE. Ce projet envisage non seulement les entreprises fortement digitalisées telles que les GAFA mais également la transformation numérique qui impacte l’économie dans un cadre plus large. Des initiatives nationales, comme celle prise en France, risqueraient de créer des situations de double imposition et de fausser la concurrence sur le marché mondial. La Belgique collabore de manière constructive aux travaux de l’OCDE, qui devraient aboutir en 2020, et n’envisage pas de modifier sa législation interne avant l’achèvement de ce projet. »

Faire pression au niveau européen

François De Smet prend note de l’approche constructive proposée par le ministre mais précise : « Le problème de l’accord à l’OCDE se fait au niveau mondial. Si un nombre suffisant de pays ne valide pas ce genre d’accord ou si le processus est bloqué, il faudra qu’on accélère au niveau de l’Union européenne pour qu’il y ait un effet de masse autour de quelques pays principaux pour qu’une taxation, même partielle, puisse avoir lieu. »

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