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Covid-19
Une fois que le gouvernement aura consacré l’état d’urgence sanitaire, le parlement perdra tout contrôle réel
Le jeudi 29 avril 2021

Ce mercredi 28 avril en Commission de l’Intérieur, François De Smet, président de DéFI et député fédéral, est intervenu au sujet du projet de « loi pandémie » du gouvernement. Ce texte concerne plus précisément « les mesures de police administratives lors d’une situation d’urgence épidémique ».

Selon François De Smet, « ce projet est de nature à diminuer encore la confiance des citoyens envers le gouvernement et à augmenter encore la crainte de basculement vers un Etat policier. »

Une fois que le gouvernement aura consacré l’état d’urgence sanitaire, le parlement perdra tout contrôle réel

« Le fond du problème reste le même: cette loi régularise les erreurs passées et met fin à la pratique des arrêtés ministériels, oui, mais ne rend pas les pouvoirs au Parlement au jour le jour et pire, organise la soumission du parlement au gouvernement en temps de crise. C’est même une confiscation organisée. Une fois qu’il aura consacré l’état d’urgence sanitaire, le parlement perdra tout contrôle réel sur la suite de la gestion de crise, à commencer par les restrictions de liberté. Il n’aura qu’un droit de regard consultatif – comme c’est à peu près le cas aujourd’hui. »

 Nous sommes, au mieux, en présence de pouvoirs spéciaux améliorés

« Nous sommes, au mieux, en présence de pouvoirs spéciaux améliorés. La fonction de monitoring que nous réclamions n’est en rien rencontrée. Et honnêtement je ne comprends pas que nos collègues écolos, libéraux, socialistes puissent se satisfaire de ce texte. Je ne comprends pas qu’ils puissent sérieusement envisager de voter cette mise sous tutelle de notre Assemblée. C’est bien la peine de se mettre en pointe sur les combats de démocratie, de mettre en avant les panels citoyens, les tirages au sort, les droits de pétition si c’est pour voter un texte qui fait du Parlement une chambre simple spectatrice de prises de mesures liberticides. Parce que c’est cela qu’on retiendra. Et faites confiance aux citoyens pour s’en souvenir. »

L’adhésion de la population aux mesures s’effrite 

« Nous nous privons donc de la leçon offerte par cette crise: la balance entre arguments scientifiques, sanitaires, économiques et de santé mentale doit se faire au parlement, de manière continue. C’est ce que demande la société civile et une large part de la population, dont l’adhésion aux mesures s’effrite. »

« Notre contre-proposition est donc toujours d’actualité. Comme nous ne nourrissons pas d’espoirs délirants de la voir aboutir, nous avons préparé une série d’amendements au projet du gouvernement qui auraient pour effet de transformer le texte sur des points fondamentaux. »

 « Car dans l’état actuel des choses, il ne nous sera pas possible de voter ce texte. », conlut François De Smet.

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