Environnement
Survol-plan des routes et les recours en justice : suite du jugement du 20/07/2017 et résultat des nouveaux sonomètres installés en Région bruxelloise, la plainte de 150 habitants, la nouvelle décision de justice en référé de ce 31/05/2018
Le mardi 10 juillet 2018

Comme nous le savons tous, le 20 juillet 2017, le Tribunal de première instance de Bruxelles avait donné une suite partiellement favorable à l’action que la Région et les communes avaient introduite en juin 2016.

Pour rappel, ce jugement

  • exige le respect de l’arrêté Gosuin en vue de faire cesser les violations de l’arrêté bruit de la Région bruxelloise dans l’utilisation de la route du canal (« en ce compris pour la période allant de 23h00 à 07h00 ») et sur les deux autres routes entre 23h00 et 7h00.
  • ordonne en outre au fédéral d’effectuer, dans les douze mois, une étude d’incidences sur l’activité de l’aéroport national et son impact.
  • prévoit un délai de quatre mois à l’État fédéral pour exécuter ce jugement et adapter les règles d’utilisation des routes aériennes en conséquence, les communiquer à la Région bruxelloise, cela sous peine d’astreintes de 100.000 euros par semaine.

Il soulignait également qu’il convenait de disposer « de données suffisantes pour démontrer l’existence des nuisances sonores, provoquées par l’utilisation intensive de la route aérienne du virage à gauche ». Dans ce contexte, de nouveaux sonomètres mobiles ont été installés par la Région Bruxelloise en octobre 2017. D’une part, un troisième sonomètre mobile a été installé à Woluwe Saint-Lambert, rue de la Charrette, afin de mieux contrôler l’intensification du survol et de relever les infractions de dépassement des normes de bruit notamment pour ce qui concerne la route du virage à gauche empruntée par les avions décollant de Bruxelles-National. D’autre part, un sonomètre mobile a été installé à Woluwe Saint-Pierre en vue de mieux contrôler le dépassement des normes pour les atterrissages sur la piste 01.

J’aimerais tout d’abord interroger la Ministre sur les points suivants :

  • Pourriez-vous nous fournir les résultats de ces deux sonomètres pour ce qui concerne le
    respect des normes de bruit ?
  • Pourriez-vous nous indiquer si des amendes ont été perçues à la suite d’infractions relevées
    par ces deux sonomètres mobiles en question ?
  • Bruxelles-Environnement a-t-il tiré des premières conclusions suite à la pose de ces
    sonomètres ?
  • Le jugement de 2017 est-il respecté ? Si non, quid des astreintes ?

D’autre part, nous avons appris que 150 habitants de différentes communes de Bruxelles, via la plateforme des comités de quartier, ont déposé conjointement une plainte au tribunal contre Brussels Airport, l’État belge et Belgocontrol, dénonçant l’immobilisme dans ce dossier et « les atteinte au respect de la loi ainsi qu’à la protection de la santé et à la sécurité publiques. Les plaignants dénoncent notamment des troubles du sommeil, des vibrations dans leurs logements et émettent des craintes
quant à leur exposition à la pollution liée aux particules fines. » Il faut souligner qu’il s’agit d’une première en Belgique. Selon les plaignants, la loi n’est pas respectée puisque le niveau de bruit en journée et durant la nuit est dépassé. J’aimerais interroger la ministre pour connaître le soutien apporté par la Région aux plaignants.

Enfin, autre juge, autre jugement : nous apprenons ce jeudi qu’une décision rendue en référé par un
juge néerlandophone à la suite du recours de 5 communes de la périphérie nord (Vilvorde, Grimbergen, Machelen, Meise et Wemmel), appuyées par le gouvernement flamand, a jugé inéquitable le plan fédéral de répartition des vols actuel. La décision impose au gouvernement fédéral d’adapter les routes dans les 90 semaines, sous peine d’une astreinte de 50.000 euros par infraction.
Le juge impose aussi, ce qui est fort étonnant, la tenue d’états-généraux pour le 17 septembre au plus
tard, avec un avis sur les futures routes, sur une « loi de la navigation aérienne » et un pacte sur l’avenir
de l’aéroport de Zaventem.

J’aimerais interroger la ministre sur le sujet en demandant entre autres :

  • Quelle analyse le gouvernement bruxellois fait-il de ce nouveau jugement ?
  • Des contacts sont-ils prévus à ce sujet avec le gouvernement fédéral, la Région flamande ?

Découvrez : 

Le compte rendu des débats

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