Environnement
Survol : Etude d’incidence imposée par la Justice et relation avec le Fédéral
Le mardi 12 mars 2019

Le 20 juillet 2017, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a condamné l’Etat belge en exigeant le respect de l’arrêté Gosuin de 1999 et a ordonné en outre au Fédéral d’effectuer, dans les 12 mois, une étude d’incidence sur l’activité de l’Aéroport National et sur son impact. Plus d’un an et demi après cette décision de justice, nous apprenons par voie de presse que le premier chapitre de l’étude d’incidence a été remis à l’État fédéral qui est, faut-il le rappeler, actionnaire à 25% de l’aéroport. Les différents gouvernements fédérés semblent également avoir reçu cette étude.

Ma première question est donc, de savoir si le Gouvernement bruxellois a bien reçu cette première partie de l’étude ?

Comme le titre l’article du quotidien Le Soir, toutes les parties en prennent pour leur grade mais sur base des quelques lignes que l’on a pu lire, des points importants sont mis en avant.

Une critique importante se porte sur le principe de dispersion des routes car ne sont pris en considération, ni le nombre d’habitants survolés – ce que nous dénonçons depuis plusieurs d’années-, ni le niveau du bruit subi par les riverains, ni le respect des règles aériennes internationales et, cerise sur le gâteau, ni les critères environnementaux, ce qui est un comble, alors que des milliers de personnes manifestent pour dire l’importance de cette dimension.

Est aussi pointé le manque de coordination entre les entités responsables et le fait que personne n’est désigné pour la supervision administrative. L’étude comporte aussi qu’une critique du système d’amende de l’arrêté bruit bruxellois.

  • Face à ces premières remarques et constats dont nombre sont connus par tout le monde, quelle est l’analyse réalisée par le Gouvernement bruxellois ?
  • A la suite de l’envoi de cette première partie d’étude, quels sont les contacts avec le Fédéral et les deux autres Régions ?
    Et quel est surtout le calendrier à venir ?
    Quelle est la méthodologie retenue avec le Fédéral pour donner des suites concrètes à ce rapport d’incidences?
  • Cette partie d’étude répond-elle aux exigences de la décision de Justice de 07/2017 ? Quid de la procédure en cours ?
  • Les niveaux de bruit présentés par commune, correspondent-ils aux analyses d’incidences commandées précédemment par la Région ?
  • Les remarques avancées par rapport au placement des sonomètres et au système d’amendes de l’arrêté bruit vous semblent-elles pertinentes ? Et si oui, quelles suites y seront réservées ?

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