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Statut des victimes du 22 mars
Le projet de loi du gouvernement fédéral reste insuffisant !
Le jeudi 6 juillet 2017

Ce jeudi 6 juillet 2017, le gouvernement fédéral soumettra à la Chambre le projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux pour les victimes d’actes de terrorisme.

 

En discussion depuis de nombreux mois, ce projet de loi reste malheureusement insuffisant.

 

Plus d’un an après les événements dramatiques qui ont touché la Belgique, DéFI constate que les attentes et les revendications des associations des victimes n’ont toujours pas été prises en considération par le gouvernement fédéral.

 

  •         Les victimes d’actes de terrorisme doivent être prises en charge rapidement

 

Indépendamment du mécanisme d’indemnisation dérisoire, DéFI regrette que le gouvernement s’oppose à la création d’un fond unique d’indemnisation et la mise en place d’un guichet unique pour les victimes d’actes de terrorisme.  En France, depuis 1986, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions permet une prise en charge financière totale et immédiate des victimes. Un système analogue aurait dû être instauré par le gouvernement.

 

  •         Les victimes d’actes de terrorisme doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits

 

DéFI  ne partage pas le choix du gouvernement d’octroyer une pension de dédommagement aux seules victimes présentant un taux d’invalidité de 10%.  Avec cette exigence supplémentaire, un nombre important de victimes ne pourront pas bénéficier d’une pension de dédommagement. L’on songe notamment aux victimes confrontées à des problèmes psychologiques.

 

  •         Les victimes d’actes de terrorisme doivent pouvoir honorer les premiers frais médicaux

 

Afin de permettre à toutes les victimes de disposer des moyens financiers suffisants, DéFI déposera un amendement permettant le versement d’une avance forfaitaire d’un montant de 20.000 euros soit versée aux frais de l’Etat. Cette avance sera majorée de 10.000 euros en cas de dépassement du montant des frais.

 

DéFI  ne soutiendra pas le projet de loi du gouvernement présenté cet après-midi au Parlement fédéral.

 

« Il ne peux y avoir de rupture de solidarité face à l’horreur« , déclare Olivier Maingain.

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