Affaires sociales
Rémunérations des mandataires par le Samusocial
Le vendredi 2 juin 2017

Nous sommes vraiment au cœur de l’actualité puisque, d’après la presse, Mme Pascale Peraïta a annoncé sa démission du Samusocial et ce, sous réserve d’inventaire.

Je ne m’attarderai pas à planter le décor, puisque mes collègues l’ont fait. J’ai des questions très précises et j’espère que les réponses le seront tout autant.

Selon vos informations, votre analyse et celle de votre cabinet, le Samusocial travaille-t-il actuellement dans les clous de la légalité ?  Alors que le Samusocial est une asbl subventionnée à plus de 90% par les pouvoirs publics, qu’ils soient régionaux, bicommunautaires ou fédéraux, on a pu lire hier certaines déclarations de Mme Peraïta qui estime justifié l’octroi de jetons de présence aux membres du bureau et du conseil d’administration, car ces derniers y siègent à titre privé. Or, Mme Onkelinx a déclaré que le Samusocial devait être géré par des mandataires publics. J’aimerais donc savoir ce qu’il en est. Quel est le statut de cette asbl ?

Selon moi, elle a un statut public. Je souhaiterais vous entendre à cet égard. Je voudrais aussi rappeler que dans une note émise sous le gouvernement précédent en 2013, l’Inspection des finances déterminait avec clarté que le Samusocial était une asbl publique et qu’elle était d’ailleurs soumise aux marchés publics.

Troisième question : c’est la fameuse règle des 150%. Que M. Mayeur y soit contraint, c’est évident, vu qu’il est démissionnaire. Mme Peraïta a déclaré dans la presse qu’elle était peut-être un peu au-dessus, un peu en-dessous, peu importe, mais Le Soir écrivait qu’elle n’était pas soumise à cette règle. Il est vrai que si on lit l’ordonnance de 2006, on peut éventuellement l’interpréter ainsi. Mais il faut tenir compte d’une ordonnance de 2016 qui concerne la loi communale. Or, à ma connaissance, Mme Peraïta siège au Conseil communal ; elle est donc, selon ma lecture de cette ordonnance de 2016, concernée par la règle des 150%. Je souhaiterais savoir si vous confirmez cette analyse.

Enfin, un quatrième élément : on l’a appris, l’accord du gouvernement consacre le Samusocial dans un rôle de coordinateur du Plan hiver. À la suite de cette décision, le gouvernement a pris une série de décisions selon lesquelles les commissaires du gouvernement siègent pour certaines décisions au sein du conseil d’administration et du bureau du Samusocial.

J’aurais donc voulu savoir si, à l’heure actuelle, le gouvernement avait déjà reçu des rapports de ces
commissaires.

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Le compte rendu des débats

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