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Régime des facilités
Madame Homans ne connait toujours pas les droits des Francophones !
Le samedi 24 juin 2017

Ce vendredi 23 juin, DéFI a pris connaissance de la décision de la ministre flamande des Affaires intérieures Liesbeth Homans (N-VA) d’annuler l’établissement par cinq des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise d’un registre linguistique reprenant les noms des habitants francophones souhaitant recevoir leurs documents administratifs en français pendant quatre ans.

 

Pour DéFI, cette décision est inacceptable en tant que telle et dans sa justification.

 

Ce registre ne fait en effet qu’exécuter l’arrêt de l’ Assemblée générale du Conseil d’Etat du 20 juin 2014obtenu grâce à une action en justice de DéFI – qui a invalidé la circulaire Peeters et affirmé le droit des habitants francophones de ces communes de recevoir leurs documents en français pour une durée renouvelable de quatre ans s’ils en expriment le souhait auprès de leur administration communale. La mise en place de ce registre n’est donc que l’ application de cet arrêt précisant le régime des facilités linguistiques.

 

Comme l’explique Sophie Rohonyi, présidente de DéFI Périphérie, “lorsque la ministre Homans justifie sa décision en affirmant que l’établissement de ces registres est contraire à la Constitution, à la législation linguistique et aux circulaires, elle démontre à quel point la N-VA ne ressent aucune gêne à piétiner les principes fondamentaux de l’Etat de droit et de la hiérarchie des normes. Il en ressort que la N-VA ne peut être considéré comme un parti démocratique, s’il fallait encore le démontrer. Le parti nationaliste profite de sa place de choix aux gouvernements fédéral et régional ainsi que de la scission de BHV sans élargissement de Bruxelles aux communes à facilités pour porter atteinte aux droits de leurs habitants. Cette attitude repose sur cette conception selon laquelle le droit du sol l’emporte sur le droit des gens, conception qui nous sera toujours insupportable.« 

En conclusion, DéFI appelle les mandataires des communes à facilités, toutes couleurs politiques confondues, à faire preuve de fermeté pour maintenir ce registre. Il en va du respect des droits de leurs habitants et plus fondamentalement du maintien des communes à facilités dont la N-VA a toujours voulu la suppression pure et simple. Le parti amarante adressera en outre une plainte auprès du Conseil de l’Europe pour leur faire connaître les décisions successives de la ministre de l’Intérieur qui méconnaissent systématiquement le droit international et en particulier la Charte de l’autonomie locale.

Enfin, si la ministre venait à confirmer sa décision, DéFI l’attaquera devant le Conseil de l’Etat.

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