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Réforme de l’Isoc
Le gouvernement De Wever/Michel n’est pas le défenseur des PME
Le vendredi 22 décembre 2017

Cinq mois après l’annonce des accord budgétaires de l’été, le gouvernement De Wever-Michel dépose enfin sa réforme de l’impôt des sociétés (Isoc). Olivier Maingain, président de DéFI et député fédéral, est intervenu ce vendredi 22 décembre au parlement fédéral pour dénoncer l’hypocrisie des partis au gouvernement, censés défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises (PME) belges.

 

Si DéFI soutient vivement la diminution du taux d’imposition des sociétés de 34% à 25%, et l’instauration du taux réduit de 20% sur la première tranche d’imposition de 100.000 euros, DéFI déplore toutefois que certaines mesures compensatoires nuisent aux intérêts des PME, qui constituent pourtant le cœur de notre économie.

 

Premièrement, les conditions d’application pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 20% ont été revues. Désormais, les PME qui n’octroient pas une rémunération minimale à leur dirigeant d’au minimum 45.000 euros, contre 36.000 euros actuellement, ne pourront pas bénéficier du taux réduit de 20%. Deuxièmement, le gouvernement a décidé d’instaurer d’une cotisation sociale distincte à charge des sociétés qui n’allouent pas une rémunération minimum de 45.000 euros à leur dirigeant d’entreprise. Le taux de cette cotisation distincte sera fixé à 5% de la base imposable pour l’exercice d’imposition 2019. Il augmentera au cours de la seconde phase de la réforme au taux de 10%.

 

Pour Olivier Maingain, il est évident que les PME seront doublement préjudiciées par la réforme de l’Isoc du gouvernement De Wever-Michel. Selon les informations de l’Union des classes moyennes, la rémunération moyenne des dirigeants d’entreprise est de 35.000 euros par an, en Région bruxelloise et en Région wallonne. Le montant minimum de 36.000 euros pour pouvoir bénéficier du taux réduit correspond donc plus à la réalité des chiffres que celui de 45.000 euros retenu par le gouvernement.

 

DéFI a donc déposé des amendements visant à supprimer cette nouvelle cotisation distincte, mais également à maintenir le seuil de rémunération minimale des dirigeants d’entreprise à 36.000 euros pour que les PME puissent bénéficier du taux réduit d’imposition selon les conditions actuelles.

 

Enfin, DéFI dénonce aussi les trop nombreux cadeaux fiscaux du gouvernement aux grandes entreprises et multinationales, tels que l’augmentation de la déduction des revenus définitivement taxés de 95% à 100%, l’exonération complète des plus-values sur actions des grandes sociétés et le maintien des intérêt notionnels.

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