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Reconnaissance du foetus et de l’enfant sans vie
NON à une remise en cause des droits des femmes et du droit à l'IVG !
Le jeudi 13 décembre 2018

Ce jeudi 13 décembre, la Chambre a adopté le projet de loi permettant la reconnaissance du foetus et de l’enfant sans vie à partir de 140 jours, soit 20 semaines de gestation, sans même l’autorisation de la mère. DéFI ne soutient pas ce projet qui porte atteinte aux droits des femmes et remet en cause le droit à l’IVG !

Pour Véronique Caprasse, députée fédérale DéFI, ce projet de loi poursuit une intention louable qui s’ajoute aux mesures déjà mises en place pour assurer un soutien moral aux parents ayant perdu leur enfant prématurément. Cependant, il s’avère que ce projet de loi, qui a suivi l’accord de gouvernement, fixe des seuils de viabilité à la reconnaissance juridique des foetus et amène notamment à reconnaître l’enfant sans vie dès 140 jours contre 180 jours auparavant.

À l’instar du débat relatif à la dépénalisation de l’avortement, DéFI regrette que l’avis des experts entendus en commission n’ait pas été pris en compte. “Alors que les médecins et les praticiens qui prennent chaque jour en charge les parents confrontés à une fausse couche ont insisté sur l’inutilité, voire le caractère totalement contre-productif, d’une reconnaissance juridique de l’enfant sans vie, la majorité a fait son forcing se réfugiant derrière l’accord de gouvernement”, déclare Véronique Caprasse.

Pour DéFI, parler d’un enfant à partir de 140 jours de conception est non conforme à la pratique médicale ! “Les experts n’ont eu de cesse de nous rappeler que les équipes de néonatologie ne réaniment jamais avant 22 semaines d’aménorrhée, le seuil de viabilité ne commençant qu’à 24 semaines, c’est-à-dire 168 jours”, explique Véronique Caprasse.

Une confusion sémantique dangereuse

Contrairement à ce que la majorité affirme, le projet de loi ne respecte pas l’accord de gouvernement qui entendait légiférer sur les enfants mort-nés, ce qui suppose une naissance, et non sur les enfants issus d’une fausse couche sans naissance.

Cette confusion sémantique représente un danger en ce qu’elle remet en cause les interruptions médicales de grossesse (IMG) pratiquées au-delà de 20 semaines. Pour rappel, les IMG sont pratiquées lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou lorsqu’il est certain que l’enfant à naître sera atteint d’une affection grave et incurable.

Par ailleurs, cette confusion remet également en cause les recherches pratiquées sur les tissus foetaux et la liberté des médecins de réanimer ou non un foetus qui serait dorénavant considéré comme un enfant. D’autre part, ce projet de loi sème la confusion entre les concepts d’embryon, de fœtus et d’enfant, “confusion dont se nourrissent les opposants du droit à l’IVG pour considérer l’avortement comme un infanticide”, déclare Véronique Caprasse.

En outre, DéFI partage la crainte du Conseil des femmes francophones de Belgique, envers ce projet de loi qui pourrait être fatal au droit à l’avortement déjà attaqué par la loi autorisant la reconnaissance prénatale de l’enfant par un parent non marié dès le début de la grossesse et par la loi maintenant des sanctions pénales à l’encontre des femmes avortant en dehors du délai légal, ainsi qu’à leur médecin.

Assister les personnes confrontées à une brutale interruption de grossesse ne relève pas d’une modification du Code civil comme le prévoit le projet de loi, mais de mesures concrètes telles que :

  • l’accompagnement physique et psychologique
  • l’accueil d’urgence et spécialisé sur tout le territoire
  • le remboursement par l’INAMI des consultations de suivi psychologique
  • un meilleur soutien à la société civile et au personnel soignant

Une loi inadaptée à la réalité du terrain

Le projet de loi prévoit des procédures administratives qui vont rendre les démarches suivant la fausse couche encore plus pénibles et plus coûteuses !”, ajoute Véronique Caprasse.

Pour rappel, la pétition « Non à un statut de personne pour le fœtus » a récolté plus de 18.500 signatures. “Comme dans le cadre du débat relatif à la fausse dépénalisation de l’IVG, qui a fait l’objet d’un sinistre marchandage, vous privilégiez l’exécution de votre deal politique à la recherche de solutions tenant réellement compte de la pratique médicale et des profils très divers de femmes et de couples que vous prétendez vouloir aider”, conclut Véronique Caprasse.

Pour DéFI, il est primordial de privilégier des pistes qui s’inscrivent dans une politique de santé globale et conforme à la réalité du terrain, à celle des couples, qui doivent demeurer libres de vivre leur deuil comme bon leur semble, des pistes qui soient respectueuses des droits des femmes, de la pratique et de la recherche médicale !

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