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La commission justice vote la proposition de loi DéFI modifiant les liens entre frères et soeurs lors d’un placement d’enfants
Sophie Rohonyi Fratrie
Le mercredi 28 avril 2021

Ce mercredi 28 avril, la commission Justice de La Chambre a approuvé la proposition de loi de nos députés fédéraux DéFI Sophie Rohonyi et François De Smet, modifiant les liens entre frères et soeurs lors d’un placement d’enfants. Moyennant quelques amendements, ce texte va véritablement changer la donne, puisque « en toutes circonstances, les frères et soeurs ont le droit de ne pas être séparés ».

Ceci, « à moins que cela soit contraire à l’intérêt de l’enfant et sans préjudice d’éventuelles mesures de protection prises à l’égard de l’un ou plusieurs d’entre eux suite à la commission d’un fait qualifié infraction. »

Grandir avec ses frères et soeurs est une composante fondamentale

En novembre 2019, DéFI proposait à la Chambre une modification du Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs. En février 2020, Sophie Rohonyi, députée fédérale, présentait cette proposition signée par François De Smet également en commission justice. Le mardi 24 novembre 2020, la proposition de nos députés fédéraux est examinée en commission justice. S’en sont suivies maintes réunions en commissions afin d’examiner le texte davantage pour enfin aboutir sur une proposition finale.

Cette proposition de loi entend consacrer le droit des fratries à ne pas être séparées en cas de placements résultant de défaillances parentales. SOS Villages d’Enfants soutient cette proposition et indique que « grandir avec ses frères et sœurs est une composante fondamentale de leur droit à la protection de la vie familiale.« 

Nos deux députés relèvent que « le législateur belge n’a jamais mené de réel débat de fond sur la relation qui unit des frères et sœurs. Lors de l’adoption de la loi du 13 avril 1995 relative à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, une question similaire a néanmoins surgi. Le texte initial consacrait expressément le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses frères et sœurs. Cependant, cette disposition a été supprimée par un amendement adopté par la Chambre. Et ce, sans que celui-ci ne suscite une discussion sur les liens de la fratrie. Dès lors, un frère ou une sœur ne peut obtenir le droit aux relations personnelles que s’il justifie d’un lien particulier d’affection avec l’enfant. »

Les relations fraternelles positives jouent le rôle de modérateur face à des événements de vie stressants

Un témoignage publié par la RTBF montrait que « ce qui semble une évidence est pourtant peu appliqué dans notre pays où des considérations purement matérielles, organisationnelles ou logistiques l’emportent sur l’effet bénéfique d’un regroupement familial. Certains établissements invoquent des limites d’âge alors que d’autres manquent de place. ».

Natacha Rossignol, experte pédagogique de SOS Villages d’Enfants, rendait compte des difficultés pour un adolescent de construire son identité avec une histoire familiale tourmentée. « Le grand frère ou la grande sœur sont des ressources pour expliquer la situation. Ce sont des repères avec qui il a partagé une histoire commune. Grandir au sein de sa famille ou fratrie est un droit à défendre. »

En effet, « sur la base de recherches en psychologie de la famille, il est démontré que les relations fraternelles positives jouent le rôle de modérateur face à des événements de vie stressants et diminuent le risque de symptômes psychologiques. », ajoutent nos députés fédéraux.

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