Droits humains
La prévention, la prise en charge et l’hébergement des victimes en situation de mariages forcés
Le vendredi 4 mai 2018

Je reviens vers vous avec un sujet qui me tient particulièrement à coeur et sur lequel j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger.
En date du 1ers mars 2018, la session du jeudi de l’Hémicycle organisée au sein même de notre parlement consacrait une matinée complète au thème des mariages forcés et violences faites aux femmes au nom de l’honneur. A cette occasion, plusieurs associations et acteurs de terrain ont pu prendre la parole et nous exposer en détail les défis auxquels ils sont confrontés au quotidien afin de venir en aide de manière efficace et professionnelle à ces victimes de violences.

J’aimerais revenir, aujourd’hui, sur les difficultés qu’ils ont énoncées afin de faire le bilan, avec vous, Madame la Ministre, des actions menées par le collège afin de répondre à ces problématiques.

En effet, dans la pratique, force est de constater que malgré les incriminations pénales légalement consacrées, cette problématique reste insuffisamment soutenue et souffre d’un manque chronique de moyens et d’informations. Je suis bien consciente que celle-ci doit être appréhendée avec toute la prudence nécessaire en raison du danger de stigmatisation, notamment. En effet, le recours aux mariages forcés s’explique davantage par des données culturelles plutôt que par des caractéristiques raciales, ethniques ou religieuses spécifiques. Néanmoins, ces écueils ne peuvent justifier l’inaction ou la résignation. La réalité est bien là, comme en atteste par ailleurs l’augmentation des appels au réseau suite à l’élargissement de la plage horaire. Ceci ne reflète que la partie émergée de l’iceberg.

Ceci étant dit, j’en reviens aux constats et revendications relayées par les différents acteurs de terrains prenant en charge les victimes de mariages forcés.

1. Respect par la Belgique de ses obligations légales nationales et internationales en matière de violences domestiques
L’incrimination des mariages forcés figure bien dans notre code pénal dans la loi du 25 avril 2007 en vertu de laquelle « il n’y a pas de mariage non plus lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux époux et que le consentement d’au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace ». La loi du 2 juin 2013 a augmenté les peines incriminant les mariages forcés et simulés, et a également créé une incrimination nouvelle pour la cohabitation légale forcée et simulée. La nécessité d’un dépôt de plainte est une condition sine qua non et cependant particulièrement contraignante pour des victimes traumatisées, peu conscientes de leurs droits et craignant de subir des représailles. Dès lors, à défaut d’un meilleur système, l’accompagnement des victimes se doit d’être optimal.

  • Madame la Ministre, je connais votre engagement en la matière, je sais que c’est une thématique dans laquelle vous êtes particulièrement active. Néanmoins au vu des remarques et constats du secteur, j’aimerais que vous m’indiquiez les moyens que vous envisagez de mettre en place afin de renforcer la prise en charge et la prévention des victimes ?

La Convention du Conseil de l’Europe – dite « convention d’Istanbul » sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est un texte légal à portée internationale à laquelle la Belgique a souscrit et qui lui impose d’agir concrètement en ces matières.

  • Madame la Ministre, pouvez-vous nous dresser l’inventaire des actions entreprises ou à venir afin de satisfaire aux exigences de la convention d’Istanbul, ceci, bien entendu, dans la limite de vos compétences ?

2. L’hébergement spécifique
Les structures existantes sont bien souvent destinées de prime abord à un public de victimes de violences familiales et intrafamiliales. Outre la pénurie de places d’accueil, les conditions d’accès à ces établissements leurs sont dès lors régulièrement refusé ou au minimum sont tributaires de négociations ou arrangements amiables incertains qui ne font qu’augmenter l’état de stress des personnes en situation de détresse.
Une demande du secteur est la création d’une structure d’accueil spécifique avec adresse secrète. Pour rappel, en octobre 2010, j’ai déposé une proposition de résolution visant à créer des structures d’accueil spécifiques pour l’accompagnement des victimes de mariages forcés, contraints ou subis. Elle avait été rejetée car jugée prématurée par rapport au tempo et à la résolution votée précédemment. Le Ministre Kir proposait de laisser le plan se poursuivre, d’avoir un moment d’évaluation et d’attendre que le secteur puisse se positionner à ce sujet.
Le secteur s’est clairement prononcé sur ce sujet lors du jeudi de l’hémicycle. Par ailleurs, les réponses qui vous ont été fournies suite à ma question écrite corroborent vraiment à cette nécessite.
Dans votre réponse du 28 février 2018 à ma question écrite concernant la ligne d’écoute téléphonique Mariage et Migration, vous avanciez un certain nombre de « freins » à l’hébergement d’urgence, dont une mauvaise connaissance de la problématique, des mariages forcés par les professionnels, la nécessité de porter plainte, le manque de places disponibles, etc. Madame La Ministre, ces « freins », je les connais, ils me sont justement régulièrement relayés par le secteur. Or dans cette réponse, je n’ai pas eu de réponses concrètes aux actions menées par le gouvernement pour pallier ces difficultés.

  • Dès lors, madame la Ministre, je réitère mes questions sur l’hébergement spécifique. Qu’en est-il de la possibilité de créer de nouvelles places d’accueil à destination de victimes de mariages forcés ?

3. Formation des professionnels du secteur actif dans la prise en charge de personnes victimes de mariages forcés ou violences au nom de l’honneur
Les différents intervenants nous ont fait part de cette carence de formation des professionnels du secteur. Ceci pouvant mener à des prises en charge peu adaptées. Certes, le réseau Mariage et Migration a développé et dispense des formations. Cependant, cette initiative est loin, selon leurs propres dires, de suffire pour espérer sensibiliser et former correctement l’ensemble des acteurs confrontés à la problématique de la prise en charge de victimes de mariages forcés ou de violences au nom de l’honneur.

  • Madame la Ministre, une fois encore, pouvez-vous m’indiquer quelles sont les pistes envisagées afin d’améliorer la qualité de l’offre et de dispense de formation des acteurs de terrain ?

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