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Précompte immobilier
Fin des exonérations pour les établissements privés d'enseignement supérieur
Le vendredi 27 octobre 2017

Ce vendredi 27 octobre a été voté un projet d’ordonnance effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier en Région bruxelloise. Dans ce texte du ministre bruxellois des Finances Guy Vanhengel, le gouvernement bruxellois modernise certaines règles et prépare la reprise de cette compétence par la Région.

Le texte voté prévoit d’augmenter dans certains cas la réduction accordée aux personnes handicapées et exonère les propriétaires de biens mis en location via les agences immobilières sociales, ce qui constitue pour les 4.500 logements actuels un coût de 600.000 euros pour la Région et de 1,6 million d’euros pour les 19 communes.

Le chef de groupe DéFI au parlement bruxellois, Emmanuel De Bock, est à la base d’un amendement qui a été soutenu par l’ensemble des partis (à l’exception notoire du MR) visant à lutter contre les exonérations de précompte immobilier que cherchent à obtenir les fausses universités et autres établissements privés qui pratiquent des droits d’entrée exorbitants alors que leurs diplômes ne sont pas reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Désormais, l’exonération du précompte immobilier sera conditionnée au subventionnement par les pouvoirs publics (nouvel article 12 §4).

Le chef de groupe DéFI a également plaidé pour l’indexation de la prime Be home de 120 euros ainsi que pour l’automaticité de la réduction du précompte immobilier pour enfant à charge, notamment en permettant à toutes les familles d’en bénéficier dès le premier enfant. Aujourd’hui en effet, cette réduction n’est accordée qu’à partir du deuxième enfant et représente une réduction du précompte immobilier payé par le locataire ou propriétaire de 10% par enfant à charge. Emmanuel De Bock a proposé au Gouvernement d’étudier la réforme de cette mesure inéquitable en pratique afin de l’intégrer plutôt dans le régime des allocations familiales, ce qui permettrait de hausser le montant de base de 10 euros par mois, dépassant ainsi largement le modèle wallon. En effet, cette réduction du précompte immobilier est assez souvent oubliée des locataires et elle dépend également de la valeur du précompte immobilier du bien habité, ce qui fait bénéficier certains parents de montants de réductions parfois très différents à situations égales.

Le précompte immobilier dont la perception profite à la Région (20%) et aux communes (80%) doit devenir un véritable outil fiscal servant de levier économique pour renforcer l’attractivité de Bruxelles dans les prochaines années. Pour rappel, c’est la réforme de celui-ci, notamment initiée par le ministre DéFI Didier Gosuin et le chef de groupe DéFI Emmanuel De Bock, qui a permis à la Région bruxelloise de supprimer certaines taxes forfaitaires et de baisser fortement les taxes sur le travail.

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