Enseignement supérieur
Précarité des étudiants - modification de l’arrêté du 21 septembre 2016 relatif aux allocations d’étude
Le mardi 23 mai 2017

Les allocations d’étude doivent en principe permettre à chaque étudiant de faire des études, même si les ressources dont il dispose en propre ou via sa parenté sont modestes. Lors de récentes interventions, au Parlement ou dans la presse, vous laissiez entendre que différentes avancées étaient sur la table afin de mieux rencontrer cet objectif. En effet, trop d’étudiants se trouvent aujourd’hui en insécurité financière pour leurs études et sont, de ce fait, obligés de solliciter l’aide subsidiaire des CPAS.

Le 21 février dernier, vous prévoyiez des rencontres, échanges de propositions, et travaux de suivi afin d’envisager les corrections à apporter à l’arrêté du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études. Dès l’adoption de ce texte, nous réclamions de porter une attention particulière aux conséquences de cette réforme[1].

Si les avancées concernent la non-prise en compte dans le calcul des revenus de ceux des frères et sœurs, des colocataires, et des rentes alimentaires, nous le saluons car cette inflexion est positive. Elle n’est cependant pas suffisante pour répondre aux problèmes aigus des étudiants peu aisés.

En premier lieu, la définition même de l’étudiant peu aisé ne permet pas de tenir compte de façon optimale de toutes les situations de besoin. Celle-ci prévoit que la composition de ménage au 1er juillet de l’année scolaire concernée fasse référence pour déterminer si l’étudiant dépasse, ou non, les seuils et plafonds. Cette définition aboutit à un paradoxe. D’une part, elle ouvre la porte à une ingénierie susceptible d’être mobilisée par les personnes qui, en raison de leurs revenus ou patrimoines, peuvent avoir accès à plusieurs possibilités de logement. Et d’autre part, les moins aisés, dont l’accès au logement ne passe que par la cohabitation, se voient privés d’allocations d’études. On le voit, la composition de ménage au 1er juillet ne fait pas réellement référence quand il s’agit de répondre aux situations de besoin des étudiants.

Deuxièmement, le revenu minimum pose également problème. La suspicion de revenus non déclarés et de fraude ne doit pas annihiler tout traitement social. La DAPE dispose déjà d’une possibilité d’enquête pour intervenir. En outre, l’aide des CPAS est subsidiaire à tout autre dispositif d’aide, et elle doit le rester, et ce principe doit être renforcé dans le contexte de montée de la pauvreté.

Troisièmement, les étudiants en situation précaire sont obligés de rechercher les économies d’échelle, notamment par la mise en commun des équipements via le logement regroupé. Hormis pour les parents, il n’existe aucune disposition qui impose aux personnes vivant sous le même toit de contribuer financièrement aux vies les unes des autre. Un propriétaire, un colocataire, un frère, une grand-mère ou un beau père n’ont pas d’obligation de solidarité financière. Pour nombre, la plus grande solidarité possible tient au fait de partager les équipements. Exiger que cette solidarité soit plus conséquente risque de mettre un frein supplémentaire au logement partagé.

Ensuite, il faut rester vigilant car l’endettement des ménages a progressé significativement ces dernières années et réduit drastiquement leur pouvoir d’achat. Dans le cadre actuel, l’endettement est ignoré, tant au niveau des étudiants que des proches vivant sous le même toit.

Enfin, dans l’objectif de réformer le système de manière durable, il nous semble indispensable de créer une structure permettant à l’ensemble des acteurs concernés par la problématique de prendre part à ces débats.

  

Monsieur le Ministre, voici mes questions :

  1. Quel est le fruit de vos rencontres et travaux permettant d’envisager les corrections de l’arrêté ?
  2. Comptez-vous prendre en compte d’autres critères dans la définition de la précarité étudiante pour mieux tenir compte de toutes les situations de besoin ? Quels sont les contrôles effectués pour vérifier le maintien du statut d’isolé les 364 jours où ce critère ne fait pas référence ?
  3. La cohabitation restera-t-elle pénalisée ?
  4. Comptez-vous revenir à la non prise en compte des ressources de la fratrie, des ascendants en ligne directe et indirecte au 2ème et 3ème degrés des tiers hébergés au sein du ménage ? Et quid de la suppression du revenu minimum ?
  5. Le dispositif d’enquête de la DAPE est-il actionné pour les étudiants qui se trouvent sous le seuil minimum ? Comment cela se passe-t-il concrètement ?
  6. Pour ces étudiants sous le seuil, les dispositifs d’aide à la réussite pourraient-ils être renforcés ? N’y aurait-il pas lieu de consacrer une part du budget de l’enseignement supérieur à cette fin ?
  7. Ne faudrait-il pas adapter les allocations d’études aux situations des étudiants, en prévoyant un système qui octroie l’aide en fonction des besoins ?
  8. Comment comptez-vous intégrer les situations d’apurement de dettes dans le calcul des revenus ?
  9. Les créances alimentaires seront-elles exonérées dans les calculs ?
  10. Comptez-vous instituer une structure de concertation régulière rassemblant par exemple la Ligue des Familles, les Fédérations étudiantes, les Fédérations des CPAS, avec voix délibérative, ainsi que les représentants des services sociaux des établissements d’enseignement supérieur à titre d’expert ?

[1] Compte rendu intégral de commission – N°3 – Ens sup1 (2016-2017), pp. 15-16 et 20.

 

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Le compte rendu des débats

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