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Pepinster
Pour la première fois en Wallonie, un bourgmestre est condamné pour non-respect du RGPD sur plainte d’une section de DéFI
Le mardi 3 décembre 2019

Pour la première fois depuis l’instauration, en 2016, du RGPD (Règlement général de protection des données), un bourgmestre wallon vient d’être condamné par l’Autorité de protection des données (APD) pour usage de données privées de citoyens à des fins électorales. Tant la presse locale (DH, La Meuse…) que la presse nationale (RTBF,La Libre…) relayent, ce mardi 3 décembre, l’information dans leurs colonnes. 

Une plainte déposée par DéFI

Cette décision est le résultat d’une plainte de la section de DéFI Pepinster contre le bourgmestre de cette localité, Philippe Godin. L’APD a condamné, dans une décision du 25 novembre, le bourgmestre de Pepinster, Philippe Godin (MR), à une réprimande et à une amende administrative de 5.000 euros. Philippe Godin avait déjà fait, pour la même élection, l’objet d’une condamnation de la part de la commission de contrôle des dépenses électorales du Parlement wallon.

Constitution d’une base de données sans autorisation

Le 9 octobre 2018, deux candidats sur les listes de DéFI pour les élections communales, ont reçu un courrier de publicité électorale émanant du bourgmestre sortant (en poste depuis 2006). Il y expliquait demander le soutien de ces citoyens « parce que j’ai eu l’occasion de vous rencontrer lors d’un rendez-vous citoyen. Ou de recevoir un courrier de votre part dans lequel vous avez pu m’exposer les questions, les attentes ou les problèmes que vous rencontrez. » Ces candidats en déduiront donc que le bourgmestre-candidat a, sans les en informer, récolté ses données et constitué une base de données réunissant également les données de tous les citoyens rencontrés dans sa charge de bourgmestre.

Courrier à en-tête de la commune

Philippe Godin a par ailleurs écrit ce courrier sous en-tête de la commune de Pepinster, du cabinet du bourgmestre de ladite commune, et sous enveloppe du cabinet du bourgmestre et le signe en qualité de bourgmestre de la localité. Il s’exprimait donc au nom de la commune et avec des adresses et numéros de téléphone de contact relevant de l’autorité communale. Monsieur Godin a confirmé avoir établi cette liste sur base des rencontres avec des citoyens lui ayant demandé rendez-vous au cours de la législature 2012-2018, liste croisée avec celle des électeurs.

Outre les données des citoyens, était également conservé l’objet du contact. Or, en sa qualité de responsable du traitement des données, M. Godin est tout spécialement tenu de respecter les principes de protection des données.

Règlement général de protection des données

Selon le RGPD, « les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles ne doivent pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. » L’ADP a elle-même stipulé dans sa note « Élections » que « les données à caractère personnel des citoyens collectées dans le cadre d’un mandat échevinal ne peuvent être réutilisées pour l’organisation d’une campagne électorale. »

Action par intention délibérée

En mai 2019, la Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données avait déjà déclaré ce type d’utilisation des données personnelles incompatible avec la finalité première du traitement desdites données. La Chambre contentieuse a confirmé cette décision, ce qui fait de la présente affaire une première en Région wallonne. Elle a estimé que M. Godin avait agi non par négligence mais par intention délibérée. Elle considère que le statut de bourgmestre de M. Godin aurait dû s’accompagner d’un comportement exemplaire, tout particulièrement dans le contexte électoral. Dans une décision connexe, la Chambre contentieuse a également condamné à une réprimande et à une amende administrative de 5.000 euros Vincent Pironnet, conseiller communal Ecolo à Pepinster. En tant qu’échevin sortant, Il a eu pour sa part recours à son fichier de clients en tant que vétérinaire pour envoyer des courriers électoraux.

 

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