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Commission Justice
Pour DéFI, les fratries ne doivent pas être séparées lors d’un placement d’enfants
Sophie Rohonyi Fratrie
Le mercredi 5 février 2020

Ce mardi 4 février, en commission justice, Sophie Rohonyi présentait notre proposition de loi sur la préservation des fratries lors d’un placement d’enfants. Le Soir avait également relayé cette information début de semaine. 

Droit aux relations personnelles entre frère et soeur

Sophie Rohonyi et François De Smet ont déposés une proposition de loi à la Chambre qui entend consacrer le droit des fratries à ce pas être séparées en cas de placements résultant de défaillances parentales. 

Nos deux députés relèvent que « le législateur belge n’a jamais mené de réel débat de fond sur la relation qui unit des frères et sœurs. Lors de l’adoption de la loi du 13 avril 1995 relative à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, une question similaire a néanmoins surgi. Le texte initial consacrait expressément le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses frères et sœurs. Cependant, cette disposition a été supprimée par un amendement adopté par la Chambre. Et ce, sans que celui-ci ne suscite une discussion sur les liens de la fratrie. Dès lors, un frère ou une sœur ne peut obtenir le droit aux relations personnelles que s’il justifie d’un lien particulier d’affection avec l’enfant ».

Et ce n’est pas tout, « sur la base de recherches en psychologie de la famille, il est démontré que les relations fraternelles positives jouent le rôle de modérateur face à des événements de vie stressants et diminuent le risque de symptômes psychologiques. »

Reconnaissance par le Code civil

Pour DéFI, la fratrie devrait être reconnue par le Code civil. La proposition de loi de nos députés fédéraux préconise donc d’y introduire le principe de la relation particulière de la fratrie. Reconnaissant dorénavant son rôle de sous-ensemble spécifique de la famille et fondement de la cellule familiale qui lui permet de se maintenir comme unité stable et fédératrice de celle-ci.

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