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Journée européenne de la justice
“Pour aller vers une Justice moderne, il faut restaurer la confiance du secteur qui ne se sent pas écouté”
Le dimanche 25 octobre 2020

En ce 25 octobre, journée européenne de la justice, DéFI pointe l’impact considérable qu’a eu la crise sanitaire sur la Justice, troisième pouvoir souffrant déjà d’un sous-investissement chronique.

Confinement et manque de digitalisation

Durant la crise Covid-19, notre députée fédérale, Sophie Rohonyi, juriste de formation, a interpellé plusieurs fois Koen Geens, alors ministre de la Justice sur le manque d’engagement politique pour une justice plus efficace. « Durant la crise, les audiences ont été reportées ou avaient lieu à distance et parfois sans préparation correcte puisqu’en l’absence des clients placés en quarantaine en prison. L’arriéré judiciaire a également augmenté alors que les dossiers pour violences intrafamiliales, faillites etc n’ont fait, eux, qu’augmenter. Le confinement qui a débuté au mois de mars a mis les acteurs de la Justice au défi de poursuivre leur travail malgré une digitalisation du pouvoir judiciaire totalement insuffisante. Si les vidéoconférences et les procédures écrites ont été généralisées, les procédures écrites restent inadaptées à nombre de litiges, la plupart des dossiers ne sont pas digitalisés et donc pas consultables en cas de télétravail et par les parties à la cause, la signature électronique jugements n’existe toujours pas… Cette absence d’outil informatique performant est depuis longtemps pointée du doigt par les acteurs judiciaires, lassés de devoir faire preuve d’ingéniosité dans leur juridiction. »

Manque de personnel et état désastreux des Palais de Justice du pays

En 2019, Alexandra Dupire, Secrétaire générale de DéFI et avocate de profession, nous expliquait pourquoi la Justice était une préoccupation de tous : « Un jour où l’autre, nous ou un proche aura besoin de la justice ou des conseils d’un avocat. Mais plus encore, la Justice est un des piliers de la démocratie. A partir du moment où il n’y a plus de justice, c’est la porte ouverte aux dictatures. Alors oui, la démocratie n’est pas un besoin vital comme se nourrir, respirer… Mais finalement, ça reste un des fondements de notre société en matière de résolution de conflits. »

L’avocate avait également pointé du doigt un problème structurel : « Le sujet des cadres non remplis des magistrats refait surface systématiquement de législature en législature. Dans beaucoup de tribunaux, il n’y a pas assez de magistrats par rapport à la charge de travail et au nombre d’audiences. On leur demande de faire le même boulot qu’avant mais en nombre réduit. En plus, ils doivent être rentables puisqu’il y a des statistiques qui sont tirées de leur travail. Ce n’est vraiment pas évident ! Et ce n’est pas tout. Il ne faut pas oublier que ce sont des hommes et des femmes confrontés à des dossiers humains parfois difficiles. Ils rentrent dans l’intimité des gens et parfois, cette intimité n’est pas belle à voir. On ne le dit pas souvent mais il y a énormément de burn-out et de dépression dans la magistrature. Ça remet encore une couche supplémentaire de manque de personnel sur une profession déjà en sous-effectifs. Et le manque de personnel n’est pas le seul problème auquel est confronté la magistrature. Les Palais de justice en Belgique sont dans un état désastreux. On demande aux magistrats de travailler avec des plafonds qui risquent de leur tomber sur la tête. Côté finances, ce n’est pas mieux ! Ils n’ont parfois pas de budget pour pouvoir acheter une fourniture ou l’autre, un bic, un bloc note et parfois, ça va même jusqu’au rouleau de papier toilette ! Il faut refinancer la justice pour lui redonner les moyens de fonctionner correctement ! S’il n’y a pas une prise de conscience du législateur rapidement, je suis particulièrement inquiète de ce qui va arriver. »

Vers une Justice moderne ?

Pour DéFI, les engagements du nouveau gouvernement Vivaldi pour une Justice moderne, informatisée et douée d’un cadre complet de magistrats et de personnel judiciaire sont forts. 
« L’ennui, c’est que ces engagements étaient également portés par les gouvernements précédents. Et on a vu avec quel résultat » explique Sophie Rohonyi.
« Pour doter la Justice de moyens humains à la hauteur de ses missions, il ne faut pas seulement investir dans notre Justice. Il faut aussi restaurer la confiance de ses acteurs qui n’en peuvent plus d’être écoutés mais finalement jamais entendus. 
La Justice ne doit plus être vue comme un simple département ministériel mais comme notre troisième pouvoir constitué, celui qui conditionne l’exercice même de nos droits et libertés, qui empêche le règne de l’arbitraire, qui protège les plus vulnérables, et qui contribue ainsi à notre paix sociale.
La Justice est un service public qui doit permettre à chacun de faire valoir ses droits. Parce que “La Justice, c’est le droit du plus faible” »

DéFI demande…

Dans ses programmes électoraux de 2019, DéFI, comme toujours au fil des ans, à laisse une large place aux propositions en relation avec le monde judiciaire.
En effet, pour DéFI, il est indispensable de :

  • Doubler le budget alloué au pouvoir judiciaire
  • Rénover d’urgence les bâtiments judiciaires vétustes et assurer leur sécurité
  • Établir avec précision et rendre publique la charge de travail des juridictions
  • Recruter des magistrats, des greffiers et du personnel de greffe pour affronter l’arriéré judiciaire
  • Rendre les formations spécifiques des juges accessibles dès la réussite des examens
  • Evaluer les lois adoptées durant la législature écoulée
  • Assurer le bon fonctionnement du tribunal de la famille
  • Améliorer le fonctionnement du juge d’instruction
  • Supprimer les exigences de bilinguisme pour les magistrats du siège dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et qui ne peuvent siéger que dans une langue
  • Assurer l’appel du jugement rendu par le juge des référés et statuant “comme en référé” dans un délai respectant l’urgence de la situation
  • Evaluer la réforme des cantons judiciaires
  • Créer une cellule de soutien aux juges de paix chargés du contrôle des protections judiciaires
  • Réformer la Cour d’assises
  • Evaluer le recours au juge unique et rétablir la collégialité des chambres en degré d’appel
  • Augmenter les moyens humains et financiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale
  • Favoriser l’accès à la justice, entre autre, en relevant les plafonds de revenus donnant accès à l’aide juridique
  • Doter les magistrats, les greffes et les parquets du matériel électronique adéquat
  • Assurer la numérisation et la publication en ligne de toutes les décisions de justice
  • Encourager les modes alternatifs de règlement des conflits
  • Elaborer un statut social pour les magistrats des tribunaux et des parquets
  • Améliorer le statut social de l’avocat

Retrouvez l’ensemble de nos propositions en matière de justice ici.

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