Relations extérieures
La position de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’égard de la motion de la ville de Renaix visant à supprimer les facilités linguistiques dont bénéficient les Francophones de cette commune
Le lundi 5 mars 2018

La ville de Renaix a adopté à une large majorité le 18 décembre 2017 une motion visant à supprimer les facilités linguistiques dont bénéficient les habitants francophones de cette commune de la région de langue néerlandaise située en province de Flandre orientale.

Renaix est une commune à régime linguistique spécial dite « de la frontière linguistique » au sens de l’article 8 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.

Le législateur fédéral statuant à majorité spéciale est exclusivement compétent pour modifier voire supprimer les facilités linguistiques, en application de l’article 129 §2 de la Constitution.

Ceci s’apparente à une nouvelle provocation des autorités flamandes à l’égard des Francophones de Flandre et est un signe que la paix communautaire tant vantée n’est qu’un leurre.

Certes, la Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas compétente matériellement pour agir mais il n’en demeure pas moins qu’elle a un devoir moral de rappeler le respect de la Constitution, puisque la Flandre entend faire prévaloir le principe de territorialité, au détriment du principe de personnalité, qui pourtant est le seul légitime dans l’Europe d’aujourd’hui.

Dois je préciser que l’assemblée générale du Conseil d’Etat dans son arrêt de juin 2014 a invalidé la circulaire Peeters qui jusqu’ici consacrait l’interprétation flamande du régime des facilités.

Dois-je rappeler aussi le fait que les instances du Conseil de l’Europe , telles que l’Assemblée parlementaire ou le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ont remis en perspective depuis la signature par la Belgique le 31 juillet 2001, de la Convention-Cadre pour la protection des minorités nationales, la politique discriminatoire et d’homogénéité linguistique pratiquée par les autorités flamandes.

Les communes de la région française à facilités linguistiques pour leurs citoyens néerlandophones, telles que Flobecq ou Mouscron, peuvent elles se targuer d’être exemplaires quant à la correcte application de celles-ci.

En conséquence, Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire savoir si il adressera une lettre officielle aux autorités de la ville de Renaix et aux autorités de tutelle de la Région flamande pour réaffirmer que le respect de la Constitution , le respect du principe de loyauté fédérale doit prévaloir sur le principe de territorialité.

 

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