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Périphérie
DéFI dénonce la nouvelle charge de la N-VA contre ses élus francophones !
Le jeudi 6 avril 2017

C’est avec consternation que DéFI Périphérie a pris connaissance de la décision de la ministre flamande de l’Intérieur, Liesbeth Homans, de ne pas nommer Nathalie Leclaire, conseillère CPAS DéFI, comme nouvelle présidente du CPAS de Wezembeek-Oppem.

 

Cette décision n’est pourtant que l’application d’un accord intervenu entre les différents partis représentés dans la commune à l’issue du scrutin communal de 2012, à savoir le partage de la mandature entre les trois candidats ayant obtenu le plus de voix de préférence sur la liste.

 

Après la démission des deux précédents présidents, c’était donc à Nathalie Leclaire de remplir ce mandat, proposition qui a été avalisée par le conseil de l’action sociale de Wezembeek réuni le 10 janvier dernier.

 

Après avoir suspendu cette nomination comme présidente faisant fonction, décision contre laquelle un recours est porté devant le Conseil d’Etat, la ministre est donc passée à la vitesse supérieure en annulant purement et simplement cette nomination, pour le motif que la connaissance du néerlandais de la mandataire DéFI est insuffisante, et ce uniquement sur la base de trois plaintes dont l’une émane d’un conseiller CPAS N-VA.

 

Un argument que réfute l’élue: “Depuis ma prise en fonction, je ne m’adresse à l’administration du CPAS qu’en néerlandais. Aucune difficulté n’est apparue dans mes rapports avec elle puisqu’avec le personnel du CPAS, on se comprend parfaitement.

 

La ministre se base également sur un avis « réservé » du Gouverneur du Brabant flamand qui, malgré plusieurs demandes de madame Leclaire, ne lui a jamais été communiqué.

 

Elle affirme enfin que la mandataire DéFI n’aurait pas toutes les qualités “morales” pour exercer son mandat, soit le même argument invoqué à l’encontre des bourgmestres non-nommés.

 

Pour DéFI, cette nouvelle non-nomination d’un élu francophone en périphérie bruxelloise constitue donc une décision politique et communautaire qui est par ailleurs illégale : “La ministre se base sur la loi organique des CPAS stipulant qu’un président de CPAS doit, pour exercer ses fonctions, avoir la connaissance de la langue de la Région. Mais elle ne retient de la loi que ce qui l’arrange, ce qui est indigne d’une ministre de l’Intérieur ! L’article 25ter * précise en effet que le président de CPAS non-élu directement par la population est présumé connaître la langue de la Région, présomption qui ne peut être renversée qu’à la demande d’un membre du CPAS qui, à cette fin, doit apporter la preuve d’indices graves qui soit tirée d’une décision juridictionnelle, de l’aveu du mandataire ou de l’exercice de ses fonctions comme autorité administrative individuelle, demande qui doit être adressée au Conseil d’Etat. Une simple plainte auprès de la ministre ne l’autorise donc pas à ne pas nommer Madame Leclaire”, explique Sophie Rohonyi, présidente de DéFI périphérie.

 

Une action en justice a donc été introduite contre la décision de non-nomination auprès du Conseil d’Etat. L’objectif est d’assurer la bonne gestion du CPAS de Wezembeek-Oppem mais également le respect des droits des élus francophones des communes à facilités et, par la même, le respect de leurs électeurs.

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