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Pensions des pouvoirs locaux
Le gouvernement Michel change les règles du jeu en cours de partie !
Le vendredi 24 novembre 2017

Le Parlement francophone bruxellois a adopté ce vendredi 24 novembre une motion en conflit d’intérêts avec le parlement fédéral visant un volet de la réforme fédérale des pensions, portant sur les pensions des pouvoirs locaux. Michel Colson, député bruxellois, a défendu la position de DéFI lors des débats précédant le vote. 

 

Qu’implique ce volet ?

– La mise en place de la pension mixte : Jusqu’à présent, lorsqu’un agent contractuel est nommé fonctionnaire, ses années prestées en tant que salarié sont requalifiées comme “statutaires” (comme s’il avait été nommé dès son entrée en fonction). Le statut de fonctionnaire étant plus favorable que celui de salarié, cela lui procure une pension plus confortable. En moyenne, la différence est de +/- € 1.100/mois (ou de € 13.200/an).  Le projet de loi fédéral introduit une pension mixte : à l’avenir, les années prestées en tant que salarié donneront droit à une pension de salarié, et les années prestées en tant que fonctionnaire donneront droit à une pension de fonctionnaire.

– La mise en place de la pension complémentaire : les pouvoirs locaux seront incités à mettre en place une pension complémentaire (“second pilier”) au bénéfice des agents contractuels. Pour bénéficier de l’incitant, les communes ont deux ans pour mettre en place un plan de pension prévoyant un niveau de primes de 2 % du salaire au 1er janvier 2020, et de 3 % au 1er janvier 2021. L’incitant en question du fédéral est une diminution de la cotisation de responsabilisation des administrations au Fonds de pension solidarisé.

– La réforme du financement du Fond de pension solidarisé : actuellement, la facture est adressée durant l’année qui suit l’année qui est la période de référence pour le calcul de la cotisation de responsabilisation. À partir de 2018, les factures seront payables mensuellement et le paiement de la cotisation de responsabilisation se fera dans le courant de l’année durant laquelle elle est due. L’anticipation du paiement sera progressive. Enfin, le projet prévoit une intervention financière de l’État fédéral, sous la forme d’une rétrocession au Fonds de pension solidarisé de la partie de la cotisation de modération salariale sur les pensions qui est actuellement prélevée par la gestion globale sur les traitements des agents des administrations locales.

 

Où est donc le problème ?

Au parlement fédéral, DéFI a été très clair pour condamner les pratiques de nominations tardives en vue de bénéficier d’une meilleure pension et qui sont responsables en grande partie du déséquilibre du système.  DéFI s’est prononcé clairement en faveur de l’instauration de la pension mixte et de la possibilité pour les communes de mettre en place une pension complémentaire pour les agents salariés.

> Par contre, DéFI critique l’incitant proposé en dénonçant trois problèmes. Tout d’abord, il ne tient pas compte de la situation financière déficitaire du Fonds de pension solidarisé; ensuite une majorité de pouvoirs locaux, notamment wallons ne pourront en bénéficier et enfin, il crée des discriminations entre les pouvoirs locaux et singulièrement entre la Flandre d’une part et la Wallonie et Bruxelles d’autre part.

 

Pourquoi une motion en conflit d’intérêt ?

La procédure de motion en conflit d’intérêt  donne un délai de 60 jours pendant laquelle le texte est neutralisé. Cette période a pour intérêt d’ouvrir la porte à la concertation. Pour Michel Colson, «la multiplication des procédures en conflit d’intérêts ces dernières semaines ne fait que révéler et résonne comme un moyen de dénoncer l’absence claire et réitérée de volonté de concertation du gouvernement fédéral que ce soit avec les partenaires sociaux mais aussi avec les entités fédérées.»

 

Que propose DéFI ? 

DéFI a déploré le fait que le gouvernement fédéral n’ait pas opté pour une autre forme d’incitant sous la forme d’un apport financier distinct du Fonds solidarisé en vue de constituer un premier pilier bis, sous forme d’assurance complémentaire gérée par les pouvoirs publics. DéFI s’inquiète de la situation des agents salariés qui, au moment de la mise en place d’une pension complémentaire, sont déjà en fin de carrière : qu’ils soient nommés fonctionnaire ou non, la possibilité d’une pension plus confortable sera quasi nulle car ils n’auront pas suffisamment bénéficié de cotisations au cours de leur carrière ni dans le régime de fonctionnaire ni dans l’assurance complémentaire pour les salariés. Comme pour l’allongement de l’âge de prise de la retraite, DéFI dénonce le fait que le gouvernement fédéral change ici aussi les règles du jeu en cours de partie.

 

Retrouvez ici l’interpellation in extenso de Michel Colson.

 

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