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Pensions mixtes
Véronique Caprasse dénonce la méthode du Gouvernement pour mettre en oeuvre cette réforme
Le jeudi 29 mars 2018

Depuis juillet dernier, le Conseil des ministres avait choisi de réformer les pensions de la fonction publique. Partant, ils comptent mettre en place une pension dite “mixte”, qui ne prendra plus en compte les contractuels dans le calcul de la pension du secteur public. Il existera aussi la possibilité de mettre en place un régime complémentaire pour les contractuels. A cela, on ajoutait une responsabilisation des communes et des Régions, qui devraient alors se saisir de ces questions.  

 

Par conséquent, Véronique Caprasse, députée fédérale DéFI, a tenu à réagir en séance plénière de la Chambre ce jeudi 29 mars. Bien qu’étant favorable à l’instauration d’une pension mixte au sein des pouvoirs locaux, elle n’adhère pas à la méthode du gouvernement fédéral pour y parvenir.

 

En effet, Véronique Caprasse dénonce la baisse de la pension légale globale, “cette différence est en moyenne de plus ou moins 1.100 euros par mois, ce qui correspond à 13.200 euros par an. En fonction de l’espérance de vie, cela représente un montant moyen d’environ 264.000 euros par agent”.

 

En outre, le système de cotisation semble parfaitement obscure, notamment face “à la situation prochainement déficitaire du Fonds de pension solidarisé”. Pour pallier ce problème, il faudra donc logiquement augmenter les cotisations, alors que celles-ci ont déjà augmenté de manière importante.

 

Par ailleurs, face à cette réforme, aucune simulation n’a été prévue et Véronique Caprasse déplore le manque “d’éléments concrets d’analyse notamment concernant l’impact financier que le projet de loi aura sur les pouvoirs locaux”. De plus, la députée DéFI a rappelé l’avis négatif du Conseil d’Etat. Celui-ci met en avant le fait que les Communautés et les Régions ne sont pas compétentes en matière de pensions, mais aussi que cette réforme va créer des inégalités entre le personnel au service de l’Etat. Ces inégalités sont proscrites et il est inconcevable qu’ un agent de l’Etat ait une pension moins élevée en Flandre qu’au niveau fédéral.

 

Ainsi, les critiques sont nombreuses à l’encontre de cette réforme des pensions que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre. Véronique Caprasse a alors annoncé que le groupe DéFI voterait contre cette proposition qui mérite d’être alignée avec les avis des principaux groupes concernés et qui n’ont, malheureusement, pas été concertés.

 

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