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Panama papers
Pour DéFI, la fraude fiscale menace le fondement de notre démocratie !
Le vendredi 17 novembre 2017

En séance plénière à la Chambre ce jeudi 16 novembre, Olivier Maingain, président de DéFI, a tenu à saluer la qualité du travail de la commission d’enquête parlementaire relative aux Panama papers. « Certes, il y a eu des divergences dans les conclusions mais il n’y a pas eu de divergences dans la volonté d’une analyse approfondie du phénomène de la grande fraude fiscale et de l’évasion fiscale« , indique-t-il.

Pour DéFI, c’est le fondement de notre démocratie – la préservation de l’État de droit – qui est menacé par la fraude et l’évasion fiscale !

Olivier Maingain a relevé quelques aspects en ce qui concerne finalement l’objectif essentiel qui est la capacité des services de l’État et de la Justice de lutter contre ce type de phénomène scandaleux.

 

Le statut des lanceurs d’alerte

Il faut avoir la même volonté d’élaborer un véritable statut de protection des lanceurs d’alerte car sans leur travail qui vise à préserver l’intérêt général, les administrations publiques et l’autorité publique ne pourraient pas se mobiliser afin de préserver l’application correcte de la loi, de manière égale et à charge de tous les contribuables, quelles que soient leurs capacités. Pour DéFI, il faut une protection large, sans ambiguïté et sans réserve des lanceurs d’alerte.

 

Le statut et la responsabilité des conseillers et intermédiaires fiscaux

La grande fraude fiscale ne peut pas s’organiser sans les conseils de ceux qui, ayant quelques capacités de compréhension du système fiscal, peuvent conseiller utilement ceux qui cherchent à frauder délibérément.  Il est temps de dire clairement que ceux qui concourent à l’organisation de la fraude, quel que soit leur statut professionnel, doivent être considérés comme co-auteurs et complices en cas d’infraction de fraude fiscale et être également poursuivis en tant que tels.

 

L’allongement des délais de prescription

DéFI rejoint, mais avec réserve, la volonté d’allonger les délais de prescription en cas de fraude fiscale internationale et de placement de fonds dans les paradis fiscaux. « L’allongement des
délais en cas de fraude fiscale grave à au moins dix ans est en principe une excellente initiative« , souligne Olivier Maingain.

En d’autres termes, dans l’éventualité où une fraude fiscale à dimension internationale est constatée, le délai de prescription ou d’imposition ne pourra être allongé que si les fonds ou le
patrimoine sont placés dans des paradis fiscaux. « Cette condition nous semble trop restrictive. Le délai devrait être allongé de manière plus large dans tous les cas de fraude fiscale aggravée« , pointe le président de DéFI.

 

La définition de la notion de « paradis fiscal »

Pour DéFI, une controverse persiste quant à la définition de la notion de « paradis fiscal » et que le gouvernement n’a pu la régler. La législation est particulièrement laconique et insatisfaisante à cet égard. Par conséquent, le travail de la commission ne sera guère aisé, voire totalement improductif. « Ce n’est pas une raison pour que notre État et notre gouvernement ne s’avancent pas plus clairement dans l’élaboration d’une définition de la notion de « paradis fiscal » dans notre législation. », précise toutefois le président de DéFI.

 

Le secret bancaire

Le secret bancaire est un volet primordial de la lutte contre la fraude fiscale et la criminalité financière.

Pour DéFI, le fisc devrait pouvait disposer de moyens plus étendus en vue de lever systématiquement le secret bancaire; pas seulement lorsqu’un contribuable a été identifié, mais dans tous les cas d’hypothèses reposant sur des indices de fraude, même à charge de complices.

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