Affaires sociales
Le non-recours aux droits sociaux et la sous-protection sociale
Le mercredi 3 mai 2017

Fin mars, l’Observatoire bruxellois de la santé et du social est venu présenter en notre assemblée son dernier baromètre de la pauvreté. A cette occasion, nous avons pu entendre un exposé détaillé sur un phénomène grandissant : le non-recours aux droits sociaux et la sous-protection sociale en Région bruxelloise. C’est là l’objet de mon interpellation aujourd’hui.

Il s’agit d’un sujet à la fois large et passionnant. Ainsi, les mécanismes pouvant amener les Bruxellois(e)s à une situation de sous-protection sociale sont principalement les suivants : non-connaissance, non- demande, non-accès, non-proposition et plus prosaïquement, l’exclusion. Les facteurs responsables sont nombreux ; le rapport pointe notamment les conditions croissantes (nature, volume, fréquence) pour accéder ou pour maintenir des «droits sociaux fondamentaux », la complexité croissante de la législation, les modalités de communication obligatoires et évidemment, la longueur des délais. Rappelons également l’importance des effets des situations individuelles des personnes (ressources matérielles, sociales, …) au moment où le besoin de protection sociale apparaît – aussi liées à des erreurs ou des retards dans le chef de personnes en difficulté.

Il est donc évident aujourd’hui qu’un ensemble de facteurs administratifs, institutionnels et politiques participent fortement à l’émergence de situations de sous-protection sociale. Il s’agit d’un phénomène, dénonce le rapport, qui participe à la distanciation entre institutions et citoyens usagers de services publics, parallèlement à la consolidation d’un «espace de précarités» avec des passages de statuts précaires vers d’autres statuts précaires de plus en plus fréquents et des parcours de plus en plus instables. Ainsi, ce mal qu’est la précarité devient de plus en plus chronique.

Corollaire direct de ces constats, les organismes de protection sociale sont sous pression entre, notamment, l’application des changements de législations, la gestion des données et des flux, l’équilibre budgétaire, les transferts de compétences, les nouvelles demandes, … Cet état de fait tend à faire évoluer les missions initiatives des intervenants sociaux vers un renforcement de l’évaluation et du contrôle. Cela implique de nouvelles procédures, et un traitement différent de l’information.

A l’issue du rapport sont reprises les recommandations et idées de réformes des parties prenantes rencontrées par les auteurs de la recherche. Je retiens les suivantes : d’aucuns défendent la nécessité d’une réflexion visant à instaurer des pratiques professionnelles qui sont en faveur de l’octroi, au bénéfice de la personne. Un appel est lancé pour que les organismes qui s’occupent d’aide sociale bénéficient de moyens financiers plus importants. Plusieurs acteurs appellent à la simplification des démarches administratives et à l’unification des pratiques à Bruxelles (cf. exemple des mutuelles), et à une information plus claire, plus transparente. Enfin, il est proposé d’améliorer la formation des intervenants.
Ce n’est rien de moins qu’un débat de société qui soulève une myriade de questions – je ne les aborderai pas toutes. C’est pour cela, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, que je souhaite notamment vous interpeller sur les éléments suivants :

  1. Le rapport apporte-t-il des informations nouvelles selon vous ?
  2.  Quelles sont les actions entreprises par vos services afin lutter contre ce phénomène ?
  3. Des actions de sensibilisation à ce phénomène sont-elles prévues ?
  4. Quid de la formation des professionnels ? Quels sont les dispositifs existants qui permettent de mettre à jour les connaissances des professionnels ?
  5. Que pensez-vous des recommandations du secteur reprise en fin de rapport ? Seront-elles prises en compte ?

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