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Journée mondiale du droit à l'avortement
L'IVG doit être considérée comme un acte médical intégré dans les lois relatives aux droits de la patiente et non plus comme une faute morale
Le samedi 28 septembre 2019

A l’occasion de la journée mondiale du droit à l’avortement, ce 28 septembre, DéFI rappelle le dépôt par Sophie Rohonyi et François De Smet d’une proposition de loi qui vise à considérer l’interruption volontaire de grossesse non plus comme une faute morale mais comme un acte médical intégré dans les lois relatives aux droits du patient et à l’exercice des professions des soins de santé. Le texte vise également à assouplir les conditions légales pour avorter, non pas pour « banaliser » l’avortement mais pour permettre aux femmes d’exercer leurs droits en toute sécurité.

Comme le déclarait Sophie Rohonyi au journal Le Soir début septembre, « DéFI a été le premier parti à demander la dépénalisation de l’IVG sous la précédente législature. A partir du moment où la loi de 2018 a été une tromperie, il était indispensable de poursuivre le travail entamé en répondant enfin à la demande formulée unanimement par les experts de terrain, mais aussi et surtout aux besoins de toutes les femmes, quelles que soient leur parcours, leurs conditions de vie ou leur statut socio-économique.« 

Sophie Rohonyi était l’invitée de « 64 minutes » sur TV5 Monde, ce samedi 28 septembre :


La proposition de loi DéFI prévoit :

  • Le délai légal pour avorter porté de 12 à 18 semaines ;
  • Le délai de réflexion réduit de 6 jours à 48 heures ;
  • La suppression de l’obligation d’informations relatives à l’adoption ;
  • La suppression des sanctions pénales à l’égard des femmes et de leur médecin ;
  • L’inclusion de l’IVG dans la définition des soins de santé et des droits du patient ;
  • L’obligation d’un accompagnement psycho-social avant et pendant l’IVG ;
  • L’instauration d’un « délit d’entrave », autrement dit la possibilité de sanctionner toute personne ou institution qui empêcherait un médecin de pratiquer une IVG ou une femme d’y recourir ;
  • L’illégalité de clauses contractuelles par lesquelles une institution hospitalière interdirait à un médecin de pratiquer en son sein des IVG, exposant ainsi l’institution fautive à une privation de subsides ;
  • L’obligation pour le médecin objecteur de conscience de communiquer sans délai à sa patiente les coordonnées complètes de minimum deux médecins qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse dans une zone géographique proche du lieu de résidence de la patiente ;
  • La possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse (pratiquée au-delà de 18 semaines de grossesse) déjà prévue lorsque la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la femme est également prévue non plus lorsqu’il est « certain » que « l’enfant  à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic » mais « lorsqu’il existe un risque élevé, selon l’état actuel de la science, que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic » et « lorsque sa situation psycho-sociale constitue un obstacle sérieux à la poursuite de la grossesse ».   L’objectif est de couvrir les cas de viol ou encore de déni de grossesse ;
  • La pratique des interruptions médicales de grossesse pratiquées après 18 semaines de grossesse dans un centre de référence agréé.
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