Bien-être animal
L’interdiction de l’élevage d’animaux à fourrure à Bruxelles
Le mardi 14 mars 2017

Dans sa déclaration de politique générale 2014-2019,  le gouvernement bruxellois a inscrit explicitement, parmi ses priorités en matière de bien-être animal, l’interdiction immédiate de l’élevage d’animaux pour la production de fourrure.  Plus de deux années s’étant écoulées depuis lors, je souhaiterais vous demander où en est actuellement cette interdiction qui devait être immédiate.

On sait qu’en janvier 2015, le Parlement wallon a approuvé à l’unanimité un projet de décret interdisant la détention d’animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure. Par contre, en Flandre, une dizaine de sites d’élevage d’animaux à fourrure sont encore en activité. Plusieurs organisations de défense des droits des animaux, dont Animal Rights et Gaia, accentuent actuellement la pression  pour la fermeture de ces sites.

Madame la Secrétaire d’Etat, Il serait dommage que la Région bruxelloise soit la dernière à adopter une telle législation. A l’occasion du dernier contrôle budgétaire, vous avez mentionné parmi les actions et projets déjà  réalisés en 2016,  un  projet d’ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et visant  à interdire l’élevage d’animaux à fourrure. Vous avez précisé que  cette ordonnance devait, dans un but de sécurité juridique, confirmer l’application des règles du Code de l’inspection en cas d’infraction à la loi relative au bien-être des animaux, telle que préconisée par le Conseil d’Etat. En attendant, le projet d’ordonnance n’a pas encore été présenté au Parlement et il n’y a toujours pas d’interdiction légale à Bruxelles.

Ceci m’amène à vous poser les questions suivantes :

  • Quel est l’état d’avancement du projet d’ordonnance interdisant l’élevage d’animaux à fourrure à Bruxelles ?
  • Les recommandations du conseil d’Etat ont-elles été finalisées ? Pourriez-vous me communiquer quelles sont les modifications déjà retenues ?
  • Enfin, disposez-vous d’un calendrier précisant le moment escompté pour l’élaboration de l’ordonnance finalisée ainsi que sa présentation au Parlement ?

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