Affaires intérieures
L’impact sur l’élaboration des budgets communaux du retard des enrôlements des précomptes immobiliers
Le mardi 12 février 2019

Un certain nombre de communes se sont plaintes de retards dans l’enrôlement des précomptes immobiliers.
Je souhaiterais vous poser une série de questions que j’avais initialement adressées à M. Vanhengel et M. Vervoort afin d’aider et de rassurer les services en train de confectionner leur budget.

  • Quels sont les retards actuels dans l’enrôlement ?
  • Quelles recettes ont été enrôlées et perçues, commune par commune, à la date du 31 décembre ? Je suppose
    que vous transmettrez le tableau au secrétariat.
  • Quels sont les retards et quel est le pourcentage enrôlé par rapport aux attentes et aux montants prévisionnels
    annoncés aux communes ? Quelles mesures ont été prises pour combler ces retards ?
  • À quelle date les communes pourront-elles disposer d’un flux continu et régulier de recettes du précompte
    immobilier, essentielles au bon équilibre de leur budget et de leur trésorerie ?

Les dossiers relatifs aux contestations et à l’état des enrôlements pour les années antérieures ont été remis par
le Service public fédéral Finances à Bruxelles Fiscalité. Ont-ils bien été suivis par l’administration ? Ce problème a déjà été abordé en Commission des finances. Il reste à savoir ce que cela implique dans l’élaboration du budget des communes.

Quel est le retard dans l’enrôlement du précompte immobilier et quel est son impact sur les budgets des communes et sur la préparation de leur plan triennal ? Certaines n’ont en effet perçu que 60% des recettes annoncées pour l’année 2018. Les communes devront clôturer leurs enregistrements des recettes et préparer des documents comptables qui produiront des situations en déficit de plusieurs millions d’euros, cela en raison des retards dans l’enrôlement des recettes du précompte immobilier par les services de Bruxelles Fiscalité.
Précisons qu’en Commission des finances, il a été dit que Bruxelles Fiscalité n’était pas à incriminer. Les dernières années, le pouvoir fédéral n’a pas transmis l’ensemble des montants et a utilisé le mécanisme de l’ancre pour mieux se financer.

Il serait dommage que les communes présentent des comptes en déficit parce qu’elles ne perçoivent pas les sommes attendues. Vous avez brièvement réagi à cette situation dans la presse, mais j’aimerais vous entendre plus longuement sur le sujet, ici en commission.

  • Avez-vous donné des instructions à votre administration chargée de l’enrôlement du précompte immobilier ?
  • Ce retard sera-t-il rattrapé suffisamment tôt pour permettre aux communes de clôturer leurs comptes en équilibre ?
  • À combien estimez-vous les déficits prévisibles des communes ?
  • Quelles mesures de compensation envisagez-vous pour répondre à cette situation ?

J’en profite, puisque nous sommes en quelque sorte à l’heure des bilans, pour vous féliciter pour votre action.
Vous ne venez pas souvent en Commission des affaires intérieures, mais c’est agréable de vous y retrouver.

Avec l’indexation du précompte immobilier, cette année verra la concrétisation de cette mesure très positive que nous avons prise. L’année dernière, nous y avions renoncé pour éviter à Bruxelles Fiscalité un surcroît de travail à cause du correctif à inclure. Désormais, la prime BeHome sera indexée annuellement. C’est une grande victoire dans le débat sur la suppression de l’index. Cette mesure démontre aux uns et aux autres que le bonus accordé permettra d’être conservé à valeur constante de l’argent.

En reprenant la compétence du précompte immobilier, la Région a promis des avances aux communes afin qu’elles puissent se financer correctement. De plus, comme on le voit avec les autres taxes, notamment celle sur l’hébergement touristique, le système vise aussi à faire porter la charge administrative sur la Région, dans la mesure où les communes ne prélèvent pas elles-mêmes cet impôt.

Cette mutualisation de gestion est très importante. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à la manière dont on encourage la fusion des communes. Je trouve assez malsain que l’on en fasse un débat presque communautaire. En revanche, la mutualisation des gestions publiques régionale et communale permet de tirer le meilleur profit pour les uns et les autres, les communes étant mieux armées pour certaines matières et la Région pour d’autres. L’Agence de la dette, par exemple, pourrait demain offrir plus de liberté d’action aux communes, tout en les contraignant à se conformer à un modèle qui les pousse à travailler dans la même direction.

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