Libérer la nouvelle économie et créer de nouvelles solidarités

Le modèle économique qui s’est développé au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale a cherché à concilier la liberté d’entreprendre et la protection sociale. L’Europe s’est construite sur ce projet de société qui n’a pas d’équivalent dans le monde. Ce modèle de société n’est pas à rejeter mais à renouveler et à approfondir au regard de nouveaux enjeux. Comme les autres Etats européens, notre pays doit avoir confiance dans les capitaines d’industrie du XXIe siècle, les créateurs de très petites entreprises qui prônent notamment la nouvelle économie circulaire. Il faut donc récompenser la prise de risque et la créativité, notamment par une fiscalité adaptée. Dans le même temps, il faut créer des nouvelles solidarités car la protection sociale va bien au-delà de la sécurité sociale. Sans remettre en cause le principe de la sécurité sociale, il faut en redéfinir les objectifs et les modes de financement.

Le pire serait de ne pas choisir et de croire que le modèle actuel de la société européenne va se perpétuer indéfiniment. Les premières victimes de l’inaction et de l’absence de toute décision audacieuse sont les plus faibles de notre société. Il faut donc faire le choix de la confiance pour redonner toute sa force au modèle européen.

 

9. DéFI libérera l’épargne au profit de l’investissement.

La part de l’épargne directement investie dans les entreprises est l’une des plus faibles d’Europe. Or, le montant de l’épargne dans notre pays n’a jamais été si élevé. La prudence excessive de la génération qui a pu épargner grâce à la période des Trente Glorieuses déforce la capacité d’innovation des générations futures. Il faut favoriser une solidarité intergénérationnelle en diminuant drastiquement la fiscalité sur la donation du patrimoine d’une génération à l’autre aux fins d’investissement dans le capital à risque.

10. DéFI consacrera 2% du PIB à la recherche développement, à l’initiative des pouvoirs publics.

C’est une grande priorité pour le plan d’investissement qui doit réunir l’État fédéral, les régions et les communautés. Ce plan devra coordonner les moyens consacrés par différents niveaux de pouvoir à la recherche scientifique. Il créera des pôles d’excellence de la recherche au niveau fédéral. Il faut refuser le démantèlement de la politique scientifique fédérale. Si la recherche fondamentale en milieu universitaire et en centres de recherche d’excellence demeure prioritaire, sa complémentarité avec la recherche appliquée doit être encouragée par les opérateurs publics ou privés.

11. DéFI soutiendra les acteurs de l’économie circulaire.

L’économie circulaire a pour objectif de réduire de manière drastique l’empreinte écologique par la proximité de la production et de la distribution des biens et des services, la durabilité des biens produits. A cet égard, DéFI préconise d’étendre les garanties légales des biens de consommation, d’exiger la garantie d’accès aux pièces de remplacement pendant une période suffisamment longue et de créer un délit d’obsolescence programmée pour sanctionner toute technique qui vise délibérément à réduire la durée de vie d’un produit.

12. DéFI simplifiera la vie des entrepreneurs en créant la banque de données unifiée des entreprises.

Quel que soit le niveau de pouvoir concerné ou quelle que soit la compétence exercée, l’entreprise ne devra consulter et compléter qu’une seule banque de données sur une plateforme sécurisée, pour accomplir toutes ses obligations légales. Les autorités publiques ont une obligation de résultat pour que cette banque unifiée soit efficace. Cette systématisation du principe de guichet unique doit s’inscrire dans un plan de numérisation ambitieux des services publics qui n’aura d’autre objectif que de simplifier la vie des entrepreneurs au quotidien.

13. DéFI redonnera force au dialogue entre partenaires sociaux.

Le gouvernement doit veiller à ce que les revendications de l’ensemble des partenaires sociaux soient prises en considération. La concertation sociale doit être un des piliers de l’efficacité des politiques économiques et sociales dans notre pays. Il faut préserver la confiance entre partenaires sociaux en précisant les domaines relatifs à l’organisation du travail et à la protection sociale qui requièrent l’accord des partenaires sociaux. Cette exigence de la responsabilité partagée entre partenaires sociaux renforcera la recherche d’accords équilibrés.

14. DéFI proposera que les partenaires sociaux redéfinissent l’assurance chômage en une assurance reconversion professionnelle.

Le système actuel de l’assurance chômage est complexe et parfois inéquitable. DéFI n’est pas partisan de la limitation dans le temps des allocations de chômage mais rester au chômage pendant une longue période ne peut être un projet de vie. Il y a donc une obligation pour le chômeur de participer au projet de sa reconversion professionnelle et de répondre favorablement aux offres d’emploi qui correspondent à ses qualifications et expériences. Le refus persistant de répondre à des offres d’emploi satisfaisantes doit être sanctionné par une perte de droit aux allocations. Après les six premiers mois de chômage qui permettraient aux travailleurs de garder 80% du dernier salaire de référence, il faudrait tendre ensuite, de manière dégressive, à une allocation de base universelle qui garantirait l’individualité des droits.

15. DéFI ouvrira l’accès à l’assurance chômage à tous les travailleurs, quel que soit leur statut.

Dès lors que l’assurance chômage devient pour partie une assurance reconversion, il n’est aucune raison que les travailleurs indépendants ne puissent pas en bénéficier. Les partenaires sociaux devront définir les conditions du financement de cette assurance au bénéfice de cette catégorie de travailleurs.

16. DéFI créera l’allocation sociale unique.

Lorsque les contraintes ou les aléas de la vie ne permettent pas ou plus de bénéficier de revenus du travail ou d’allocations de chômage, différents régimes de sécurité sociale ou d’aide sociale permettent de bénéficier de revenus de remplacement autres que les allocations de chômage. Les conditions pour en bénéficier varient d’un régime à l’autre, les montants ne sont pas identiques alors que les besoins le sont. DéFI propose de mettre en place progressivement une allocation sociale unique dont le montant sera déterminé par référence à des points corrélés à des critères objectifs (âge, type de handicap, type d’incapacité, capacités contributives…). Ce régime d’allocation sociale unique ne concerne pas l’indemnisation prévue par le régime de l’assurance chômage.

17. DéFi prônera le régime universel de retraite fondé sur un montant de base identique pour tous et un complément personnalisé.

Pour toutes les personnes actives qui entreront dans la vie professionnelle en 2025, DéFI propose la mise en place d’un régime de retraite fondé sur deux piliers légalement obligatoires :

  • un montant de retraite de base, identique pour tous, dont la prévisibilité est certaine au terme de la carrière. Ce montant de base doit être fixé par l’État après concertation avec les partenaires sociaux. Il ne pourra être diminué et devra évoluer en fonction de l’indexation et d’une péréquation liée à l’évolution du salaire minimum à intervalles réguliers. Le montant de cette retraite de base devra garantir l’autonomie et la dignité de chaque bénéficiaire ;
  • un montant complémentaire financé par une capitalisation collective, obligatoire. Le montant de ce complément sera déterminé en fonction de la particularité de la carrière de chaque bénéficiaire et du montant des cotisations placées dans un fonds dont le contrôle sera assumé par l’État pour interdire des placements spéculatifs à risque.

18. DéFI modernisera le financement de la sécurité sociale.

Le financement de la sécurité sociale a été conçu après la Deuxième Guerre mondiale et se fondait sur un modèle du travail et de la composition des familles qui est, pour une large part, dépassé. Le financement de la sécurité sociale, principalement par les cotisations sur les revenus du travail, n’est pas tenable à terme. D’ailleurs l’État a déjà conçu des modes palliatifs de financement par la fiscalité.

Le financement de la sécurité sociale doit reposer sur un nouveau contrat social. Ce nouveau contrat social doit permettre un nouvel équilibre entre les sources de financement, les recettes liées aux cotisations sociales, et les recettes liées à une fiscalité directe (sur l’ensemble des revenus) et indirecte (les accises sur les produits de consommation à risque). Les citoyens qui bénéficient des avantages de la sécurité sociale alors qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de payer des cotisations sociales doivent contribuer à son financement dans une juste et égale proportion par rapport aux travailleurs qui la financent sur leurs revenus du travail. Ce nouvel équilibre dans le financement de la sécurité sociale devra favoriser la mise en place de l’individualisation des droits.

19. DéFI défendra une réforme de l’impôt sur les personnes physiques avec pour priorités l’équité fiscale et la simplification.

La loi fiscale belge est d’une grande complexité. Les contribuables ne connaissent plus leurs droits. Ceux qui peuvent faire appel à des experts peuvent contourner l’impôt pour une part non-négligeable de leurs revenus alors que la pression fiscale sur les revenus du travail continue d’être l’une des plus importantes en Europe et ce, malgré l’introduction de la très modeste réforme fiscale du gouvernement actuel, dénommé « Tax shift ». Certaines catégories de revenus bénéficient d’un taux préférentiel et sont même parfois totalement exonérées.

Une réforme fiscale équitable suppose la globalisation des revenus soumis à l’impôt, avec une exception pour le revenu cadastral de la résidence principale qui reste soumis à un régime particulier (revenu cadastral). Cette réforme ambitieuse proposera également un élargissement de la déduction des frais nécessaires à la conservation ou au maintien des revenus locatifs.

Il faut revenir aux fondements de la réforme fiscale de 1962 avec pour objectif un système fiscal moderne qui encourage l’investissement et l’effort, décourage la fraude, rétablit la justice fiscale, et soutient le développement économique et social.

Toutefois, la globalisation des revenus soumis à l’impôt ne peut être introduite avec les tranches actuellement en vigueur à l’impôt des personnes physiques. Il est donc impératif de réduire le nombre de tranches et de conserver une quotité exonérée d’impôts suffisamment élevée pour éviter les pièges à l’emploi.

Une division en trois tranches de l’imposition sur l’ensemble des revenus des contribuables permettrait de clarifier et de simplifier le calcul et la perception d’imposition. Pour prévenir les pièges à l’emploi, la quotité exonérée d’impôt devrait être supérieure au montant du revenu d’intégration sociale pour une personne isolée.

Au regard des tranches d’imposition actuellement en vigueur, une telle réforme fiscale accroîtrait l’équité fiscale entre les revenus issus du travail et ceux issus du capital ou de la rente, tout en conservant le principe de la progressivité de l’impôt.

Proposition d’une nouvelle progressivité fiscale

Tranches d’imposition actuelles (revenus 2017)

–       (0% jusqu’à 11.000 € quotité exemptée) ;

–       30% de 11.000 € à 25.000 € ;

–       40% de 25.000 à 40.000 € ;

–       50% au-delà de 40.000 €.

–       (0% jusqu’à 7.270 € quotité exemptée) ;

–       25% de 7.270,01 € à 11.070 € ;

–       30% de 11.070 € à 12.720 € ;

–       40% de 12.720 € à 21.190 € ;

–       45% de 21.190 € à 38.830 € ;

–       50% au-delà de 38.830 €.

20. DéFI défendra le maintien du taux nominal d’imposition à 25% pour les grandes entreprises ainsi que le taux réduit de 20% pour les PME sur les premiers 100.000 euros.

Afin de garantir la compétitivité des entreprises, il est indispensable de maintenir le taux nominal d’imposition des entreprises belges au niveau européen, soit 25%.

Le développement économique des petites et moyennes entreprises doit également être maintenu. DéFI propose donc de maintenir le taux réduit d’imposition à 20% sur la première tranche de 100.000 euros imposable.

21. DéFI réformera les conditions applicables aux PME pour bénéficier du taux réduit d’imposition.

DéFI entend modifier le seuil de rémunération minimale octroyée par les petites et moyennes entreprises à leur dirigeant de 45.000 à 36.000 euros.

Il convient de prendre en considération le fait que, en Région bruxelloise et en Région wallonne, la rémunération médiane des dirigeants d’entreprise est de 30.540 euros par an et la rémunération moyenne de 35.000 euros par an. Le montant minimum de 36.000 euros pour pouvoir bénéficier du taux réduit correspond donc davantage à la réalité économique actuelle.

22. DéFI supprimera la cotisation distincte pour absence ou insuffisance de rémunération octroyée au dirigeant d’entreprise.

Depuis la dernière réforme de l’impôt des sociétés, une cotisation sociale distincte a été instaurée à charge des sociétés qui n’allouent pas une rémunération minimum de 45.000 euros à leur dirigeant d’entreprise. En 2018, le taux de cette cotisation distincte est fixé à 5% de la base imposable. Ce taux sera ensuite porté à 10% en 2020.

Bien que cette cotisation distincte ne soit pas applicable aux petites et moyennes entreprises pendant les quatre premières périodes imposables à partir de leur constitution, il ne peut être nié que de nombreuses sociétés connaissent ou connaîtront un jour une situation financière difficile. Pour notre parti, il est important d’encourager ces entreprises dans un processus de relance économique plutôt que de leur imposer une taxe supplémentaire.

DéFI supprimera complètement la cotisation distincte instaurée par le gouvernement.

23. DéFI supprimera le régime des intérêts notionnels.

En vigueur depuis le 1er janvier 2006, la déduction des intérêts notionnels, appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belges, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur leurs fonds propres.

Depuis de nombreuses années, la déduction des intérêts notionnels constitue une niche fiscale pour les grandes multinationales qu’il convient de supprimer car cet avantage fiscal ne correspond plus à la réalité économique actuelle, les taux d’intérêt étant particulièrement faibles.

24. DéFI soutiendra l’unification des règles européennes en matière d’impôt sur les sociétés.

Afin que les entreprises puissent considérer l’Union européenne comme un véritable marché unique, il est important que les règles en matière d’impôt des sociétés soient uniformisées. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ou ACCIS, constitue une des pierres angulaires pour l’uniformisation de ces règles.

La proposition d’ACCIS du Conseil européen prévoit que les groupes d’entreprises imposables dans au moins un Etat membre seront soumis, dans l’ensemble de l’Union européenne, à un seul et même ensemble de règles en matière de calcul de l’assiette imposable.

La directive ACCIS propose également que les bénéfices imposables consolidés d’une entreprise multinationale soient partagés entre les États membres dans lesquels le groupe exerce ses activités. Chaque État membre imposera ensuite la quote-part des bénéfices qui lui est attribuée selon ses taux d’imposition.

Cette réforme permettrait de réduire les coûts administratifs, d’accroître la sécurité juridique pour les entreprises, de diminuer la concurrence fiscale entre les États membres, mais également d’aider les États membres à lutter contre la planification fiscale agressive transfrontalière.

25. DéFI augmentera les moyens humains et financiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

Le manque de magistrats spécialisés en charge des matières fiscales continue de pénaliser le traitement des dossiers en matière de criminalité financière. DéFI propose d’augmenter l’enveloppe budgétaire pour le recrutement et la formation des magistrats dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière.

26. DéFI défendra l’instauration de sanctions administratives pour les intermédiaires financiers qui favorisent la fraude fiscale.

La fraude fiscale, mais également l’évasion fiscale, ne sont généralement envisagées qu’avec la participation et l’imagination de certains conseillers fiscaux.

Pour DéFI, il est important de rappeler que ces intermédiaires doivent être considérés comme coauteurs et complices en cas d’infraction et poursuivis en tant que tels. En outre, des sanctions administratives spécifiques doivent pouvoir être prononcées à l’encontre des intermédiaires qui favorisent les comportements frauduleux.

27. DéFI étendra le délai de prescription de l’action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales à 10 ans en cas de fraude fiscale internationale.

Le délai ordinaire de prescription en matière fiscale est de 3 ans. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 4 ans en cas d’infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. A titre de comparaison, la prescription des infractions fiscales aux Pays-Bas est fixée à 12 ans.

Compte tenu de la complexité des montages financiers internationaux, DéFI plaide pour un allongement supplémentaire du délai de prescription à 10 ans dans les dossiers de fraude fiscale internationale, de manière à permettre à l’administration fiscale d’effectuer ses missions dans des délais raisonnables et cohérents.