Mobilité
Les suites données à la « vision interfédérale » de la mobilité présentée par le ministre fédéral de la mobilité au Comité exécutif des ministres de la Mobilité (CEMM)
Le lundi 28 janvier 2019

Toute personne de bon sens s’accorde à dire qu’une coordination entre les différents acteurs impliqués est indispensable et urgente pour améliorer la mobilité en Belgique et, en particulier, dans et autour de Bruxelles.  C’est d’ailleurs en ce sens que la sixième réforme de l’Etat a consacré le principe de la Communauté Métropolitaine de Bruxelles (CMB), structure morte-née, ou que les quatre opérateurs (SNCB, STIB, TEC et DE LIJN) financent annuellement Belgian Mobility Card (BMC), société qui peine à faire avancer l’interopérabilité du ticketing entre ces quatre acteurs du transport publics en Belgique !

Le 14 janvier prochain, le ministre fédéral de la Mobilité, François Bellot, présentera à ses trois homologues régionaux sa « vision interfédérale pour 2030 ». Son souhait est la création d’une agence de coordination, avec une approche numérique (applications…), mais aussi fiscale et sociale. Après avoir découvert diverses expériences de coordination à l’étranger et consulté les trois régions, le ministre fédéral précise que dix-huit thèmes ont été identifiés dont six nécessitent des décisions communes aux différents niveaux de pouvoir.

Il nous revient que cette vision était déjà mise à l’ordre du jour du CEMM en avril dernier mais que sa validation a été reportée.

Dans sa vision, M. Bellot veut créer une agence interfédérale qui aura pour objectif de coordonner la récolte de données ou l’achat de big data au secteur privé, d’échanger les stratégies, de mettre des études à disposition, de réaliser des études transversales, de comparer avec les politiques d’autres pays ou régions… avec la possibilité, aussi, d’élaborer des recommandations communes, de partager des objectifs et certains moyens pour y parvenir, voire de lui conférer un pouvoir de décision. Et pour assurer la pérennité de ces coordinations, une coordination des financements, l’établissement d’un cadre pluriannuel ou encore une réflexion fiscale cohérente seront utiles. Quant à la mise en place de cette « agence », elle nécessitera la conclusion d’un accord de coopération entre le Fédéral et les trois Régions.

Enfin, dans son analyse institutionnelle de la mobilité, le ministre Bellot rappelle que, depuis la régionalisation de la mobilité en 1989, chaque Région a été mise sur un parfait pied d’égalité et le niveau fédéral limité au ferroviaire (SNCB) et à l’aérien (Skeyes), qu’en cas de décision, de projet, de financement, chacun agit dans son coin, qu’en cas de litige, il n’y a pas d’instance supérieure pour trancher. Il cite enfin un exemple concret justifiant cette coordination à l’horizon 2030: quand la Flandre veut élargir le ring autour de Bruxelles pour augmenter la pénétration automobile dans la capitale, que celle-ci veut réduire à cause des embouteillages et que le fédéral tente de promouvoir le train, il n’y a aucun lieu commun. C’est vrai… sauf que la loi prévoit déjà ce lieu commun… la CMB.

Compte tenu de ce qui précède, mon interpellation visera notamment à interroger le gouvernement bruxellois sur les points suivants :

  • Quelle est la position du gouvernement bruxellois sur la « vision interfédérale pour 2030 » proposée par le ministre
    Bellot ?
  • Quelle est la raison du report de la validation de cette vision lors du CEMM d’avril dernier?
  • Sur les dix-huit thèmes identifiés, quels sont les six thèmes nécessitant des décisions communes des différents niveaux de pouvoir?
  • Le ministre Bellot évoque la nécessité de conclure un accord de coopération pour concrétiser ce projet. En quoi cet accord aura-t-il plus de chances de voir le jour que celui espéré via la modification de la loi spéciale votée lors de la sixième réforme de l’Etat et consacrant la CMB dédiée à la coordination des politiques de mobilité au sein de l’hinterland socio-économique bruxellois ?
  • Quels sont les nouveaux éléments permettant que ce projet réussisse aujourd’hui alors que les tentatives passées ont été des échecs ?

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Le compte rendu des débats

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