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Les crimes sexuels commis sur des enfants ne seront désormais plus prescrits
Le vendredi 8 novembre 2019

Il n’y aura désormais plus aucune limite dans le temps pour dénoncer les délits sexuels graves commis à l’égard des mineurs. La Chambre a voté ce jeudi 7 novembre la proposition de loi en vue de supprimer  la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs. Co-signée par la députée fédérale, Sophie Rohonyi, cette proposition de loi est une belle avancée en termes, par exemple, de protection des victimes. Jusqu’ici, celles-ci pouvaient déposer plainte contre leur abuseur jusqu’à 15 ans après avoir atteint la majorité, soit jusqu’à leur 33e anniversaire.

Une spécificité importante

« La prescription de l’action publique revient à considérer qu’au terme d’un certain délai, les auteurs d’un fait ne peuvent plus être poursuivis. Et ce, dans une logique d’équilibre entre les intérêts de la victime et les droits de la défense. Ces justifications tiennent toutefois difficilement face à la spécificité des crimes sexuels sur mineurs auxquels se cantonne notre proposition de loi. Cette spécificité me semble d’autant plus importante au regard du caractère d’ordre public de la prescription. Obligeant le juge à constater d’office la prescription, quand bien même la parole, souvent tardive chez les victimes de tels crimes, a enfin pu se libérer et se traduire par le dépôt d’une plainte. Dans le cas de crimes sexuels sur mineurs, qui sont incestueux dans 90% des cas,  l’auteur a une très grande emprise sur la victime. De par son autorité, il peut abuser de sa victime sans que celle-ci ne se rende compte du caractère criminel des actes perpétrés », a rappelé Sophie Rohonyi à la tribune de la Chambre. 

Protéger les victimes

Pour la députée fédérale DéFI, les raisons de cosigner cette proposition de loi ne manquent pas :

« 1. Non, la prescription de ces crimes n’est PAS de nature à assurer la tranquillité sociale et l’ordre public.

2. Non, la prescription des crimes sexuels sur mineurs ne limite PAS les erreurs judiciaires.

3. Non, le délai actuel de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs n’est PAS suffisamment long.

4. Oui, l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs contribue à la protection des victimes. »

Permettre la reconstruction

Sophie Rohonyi conclut : « Les crimes sexuels sur mineurs se caractérisent par leur caractère odieux. Mais aussi par le long et fastidieux travail de reconstruction qu’entament les victimes pour être reconnues comme telles. Et ce, au-delà des blessures physiques et psychiques qui impacteront à jamais leur vie intime, sociale et professionnelle. Il est de notre responsabilité, morale et juridique, de donner aux victimes les moyens de se reconstruire et, pour cela, de lever les obstacles qui les privent de ce droit fondamental. »

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