Personnes handicapées
Les conséquences des dysfonctionnements récurrents de la Direction Générale Personnes Handicapées
Le vendredi 25 janvier 2019

Dans le journal Le Soir du 7 janvier 2019, une vingtaine de professeurs d’université spécialisés en droit de la  sécurité sociale se sont fendus d’une lettre ouverte adressée au président du SPF Sécurité sociale et au  ministre fédéral en charge des Personnes Handicapées. Ils y dénoncent les nombreux dysfonctionnements  observés au sein de la Direction Générale Personnes Handicapées du SPF Sécurité Sociale, instance chargée  d’octroyer aux personnes en situation de handicap des allocations sociales ainsi que d’autres aides comme  les cartes de stationnement ou les tarifs réduits pour la fourniture de gaz et d’électricité. En réalité, les griefs  formulés par les auteurs de cette lettre ouverte à l’encontre de la DG Personnes Handicapées ne sont guère surprenants, dans la mesure où les universitaires font état d’une série de problèmes bien connus qui
empoisonnent depuis des années le quotidien des centaines de milliers de Belges porteurs d’un handicap.

Les professeurs rappellent que la DG Personnes Handicapées accuse un retard pharaonique dans le  traitement des dossiers administratifs, et singulièrement dans le traitement des demandes introduites par les personnes domiciliées en région bruxelloise ou dans la province du Hainaut. D’après les dernières statistiques disponibles, la « vierge noire » (surnom donné à la DGPH en raison de son ancienne localisation à Bruxelles) prend, en moyenne, dix mois pour statuer sur les demandes d’obtention d’une allocation de remplacement de revenu introduites par des Bruxellois et des Hainuyers, alors même que la loi prévoit que le délai entre la date de réception de la demande et celle du premier versement des allocations ne doit, en
principe, pas excéder six mois. En cas de décision positive de la DG Personnes Handicapées, l’allocation de remplacement de revenu est due à partir du premier jour du mois suivant l’introduction de la demande. Par conséquent, lorsque le délai de traitement du dossier dure plusieurs mois, la « vierge noire » doit alors payer des arriérés qui sont liquidés en une seule fois en même temps que le premier versement de l’allocation. A cet égard, il importe de préciser que les CPAS sont souvent amenés à intervenir dans ces dossiers. En effet, durant le traitement de la demande, certaines personnes handicapées rencontrent de graves difficultés financières et n’ont donc d’autre alternative que de se tourner vers le CPAS, lequel peut décider d’avancer le
montant des allocations à charge pour la DGPH de le rembourser ultérieurement. En outre, les signataires de la lettre ouverte soulignent qu’à la différence de l’allocation de remplacement de revenu, certains avantages comme le tarif social pour les factures d’énergie ne peuvent pas être accordés de façon rétroactive. Les retards dans le traitement des demandes peuvent, dès lors, avoir pour effet de faire perdre de l’argent aux personnes en situation de handicap, ce qui est inadmissible. Ayant été saisi de centaines de plaintes à ce propos, le médiateur fédéral a ainsi relevé que de nombreux Belges porteurs d’un handicap avaient été momentanément privés de certains droits sociaux en raison des lenteurs de l’administration.
A ce problème des délais de traitement vient s’ajouter celui de l’inaccessibilité des services. Comme le notent les signataires de la lettre ouverte, les personnes handicapées qui tentent de joindre le centre de contact téléphonique de la DG Personnes Handicapées pour obtenir des renseignements administratifs ou des informations sur l’état d’avancement de leur dossier ont actuellement une probabilité assez limitée de parvenir à parler à un agent. Lorsqu’elle a été créée en 2010, la permanence téléphonique était accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 (soit un total de 40h par semaine). Malheureusement, les horaires de cette permanence téléphonique ont été considérablement réduits au cours des dernières années. Depuis quelques mois, le centre de contact n’est plus accessible que les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 (soit seulement 16h par semaine). De surcroît, ces lignes téléphoniques s’avèrent être totalement engorgées durant leurs heures d’ouverture, si bien que des centaines de milliers d’appels passés en 2018 sont restés sans réponse. Sur son site internet, la DGPH invite désormais à privilégier l’envoi de courriers électroniques par le biais d’un formulaire de contact. Il convient néanmoins de rappeler que les personnes en situation de handicap (et tout particulièrement les personnes aveugles et malvoyantes) peinent parfois à
utiliser les nouveaux modes de communication informatiques, faute de disposer d’un matériel ou d’un logiciel adapté. De plus, un grand nombre de personnes handicapées éprouvent de réelles difficultés à se déplacer et ne sont pas en mesure de se rendre physiquement au guichet de l’administration situé dans la Tour des Finances.

Les observations émises par les professeurs d’université dans cette lettre ouverte corroborent, dans une large mesure, les constats alarmistes dressés par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées dans les deux avis cinglants (avis 2017/13 et 2018/8) qu’il a récemment rendus au sujet des dysfonctionnements de la DGPH. Dans ses avis, le CSNPH dénonce les failles de ce service public et affirme que cette situation qu’il qualifie de « scandaleuse » et de « désastreuse » est de nature à porter préjudice aux quelques 600 000 Belges reconnus comme étant handicapés. Le CSNPH déplore également l’absence de
perspectives d’amélioration, les autorités fédérales n’ayant toujours pas pris des mesures structurelles qui permettraient de résoudre les différents problèmes identifiés. Comme le relèvent certains observateurs, il existe aujourd’hui un réel risque que des personnes handicapées finissent par se résigner et renoncent à certains droits sociaux, l’administration leur paraissant à la fois trop lente et inaccessible.

Madame la Ministre, je sais pertinemment que cette problématique relève de la compétence exclusive de l’autorité fédérale, et que le Collège de la COCOF ne peut exercer aucune influence directe sur le mode de fonctionnement de la DG Personnes Handicapées. Il n’en demeure pas moins que la COCOF, entité fédérée compétente pour certains pans de la politique de l’aide aux personnes handicapées, se doit de relayer les inquiétudes et le mécontentement de ce public auprès du gouvernement fédéral. Lorsque ma collègue, Simone Susskind, vous avait interpellée en décembre 2017 au sujet des dysfonctionnements de la « vierge noire », vous nous aviez indiqué que vous aviez déjà pris l’initiative d’envoyer un courrier à la secrétaire d’Etat
fédérale en charge des Personnes Handicapées, Zuhal Demir. Celle-ci n’avait cependant pas jugé utile d’apporter une réponse à votre courrier.

Madame la Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  • Avez-vous pris soin de relayer à nouveau les inquiétudes des personnes handicapées au sujet des failles de la DGPH auprès de votre homologue fédéral, Kris Peeters, qui a hérité de la compétence des personnes handicapées au sein du gouvernement Michel Il ? L’avez-vous exhorté à adopter dans les plus brefs délais des mesures structurelles permettant de réduire le délai de traitement des dossiers par la DG Personnes Handicapées et d’améliorer l’accessibilité de ce service pour les principaux intéressés ? Dans l’affirmative, le ministre Peeters s’est-il engagé à prendre rapidement des décisions dans ce dossier ?
  • Le Collège de la COCOF a-t-il inscrit, ou envisage-t-il d’inscrire, cette question à l’ordre du jour de la conférence interministérielle ad hoc ?
  • Quelles initiatives le service PHARE a-t-il prises en vue d’informer au mieux les personnes porteuses d’un handicap au sujet de leurs droits sociaux et des démarches administratives à entreprendre auprès de la DGPH pour pouvoir obtenir certaines aides ?
  • Le service PHARE et les autres opérateurs dépendant de la COCOF veillent-ils à informer les personnes handicapées de la possibilité qui leur est offerte de s’adresser au CPAS pour que celui-ci leur avance le montant de l’allocation de remplacement de revenu dans l’attente d’une décision de la DGPH?

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