Environnement
L’emprise sur la voie publique des conteneurs loués par Bruxelles-Propreté aux commerçants dans le cadre des contrats commerciaux
Le mardi 9 octobre 2018

Dans le cadre de la relation commerciale qui lie Bruxelles-Propreté aux commerçants qui ont choisi l’Agence comme prestataire pour collecter leurs déchets professionnels, un contrat commercial est conclu entre le prestataire (ici Bruxelles-Propreté) et le commerçant, contrat qui fixe les jours et les fréquences des collectes en fonction des besoins des clients.

Par ailleurs, Bruxelles-Propreté loue à ses clients professionnels des conteneurs destinés à recueillir les déchets résiduels et en met gratuitement à disposition d’autres destinés aux déchets triés. Seulement, certains commerçants n’ont pas de place pour stocker ces conteneurs loués à Bruxelles-Propreté et lorsqu’elle les met en location, elle ne vérifie pas si le commerce dispose d’un espace de stockage.

Pour rappel, pour ce qui est de la présentation de ces conteneurs à la collecte, la réglementation prévoit que ceux-ci soient rentrés après leur vidange par la société collectrice des déchets.

S’agissant de collectes spécifiques des déchets professionnels,  les prestations ne se font pas en même temps que la collecte des déchets ménagers dont les horaires sont connus de tous. Et il me revient que les contrats commerciaux ne précisent pas les heures et endroits de collecte. Ce qui reviendrait à dire que Bruxelles-Propreté peut passer n’importe quand et que les conteneurs peuvent donc occuper les trottoirs tout le temps.

La conséquence de cette situation est donc que certains commerçants – ne disposant pas d’un espace de stockage ou ne souhaitant pas affecter un tel espace au stockage des conteneurs loués ou mis à disposition par Bruxelles-Propreté – se prévalent de leur contrat commercial, de l’absence d’un horaire précis de collecte de leurs déchets, pour laisser les conteneurs (appartenant à l’Agence) en permanence sur la voirie.

En d’autres termes, Bruxelles-Propreté leur accorde dans les faits une emprise sur la voie publique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce qui est très inélégant pour le quartier, mais aussi bien sûr pour les riverains. Emprise sur la voie publique de surcroît rémunérée à Bruxelles-Propreté (section entreprise privée) via ces contrats commerciaux…

En conséquence, j’aimerais vous interroger sur les points suivants :

  1. Les contrats commerciaux d’enlèvement de déchets professionnels mentionnent-ils bien les heures et endroits d’entreposage temporaire des conteneurs, ainsi que l’obligation de les remiser après la collecte ?
  2. Les consignes de collecte font-elles partie du contrat commercial ?
  3. Afin d’éviter que des conteneurs restent sur la voie publique à défaut d’espace de stockage disponibles dans les commerces, Bruxelles-Propreté ne devrait-elle pas conditionner la location ou mise à disposition de ces conteneurs à l’existence d’un tel espace de stockage ?
  4. Au vu de la situation, avez-vous prévu d’instaurer des règles plus claires de telle sorte qu’on lève toute ambiguïté, qu’elles puissent être respectées et contrôlées, et que ces conteneurs ne restent pas en permanence sur la voie publique ?

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Le compte rendu des débats

 

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