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Le tax-shelter étendu aux secteurs victimes de la crise
Le samedi 13 juin 2020

Alors que s’achève la période des pouvoirs spéciaux accordés au gouvernement, un superkern (les 10 partis soutenant le gouvernement, dont DéFI, liste dont de partis dont la N-VA s’est désormais retirée) s’est tenu ce vendredi soir pour prendre une nouvelle série de mesures sociales, fiscales et économiques.

DéFI est particulièrement satisfait qu’une de ses propositions durant la crise a été adoptée : le recours au tax-shelter pour venir en appui aux secteurs en difficulté.

Le tax-shelter est un incitant fiscal pour les entreprises, y compris les PME et les TPE, donc les citoyens aussi, sous la forme d’un crédit d’impôt.

A l’origine, le tax-shelter avait été créé par le fédéral pour soutenir la production audiovisuelle (cinéma principalement), selon une formule win-win : investissement dans la production contre crédit d’impôt. L’idée adoptée ce vendredi 12 juin et qui avait été validée par le gouvernement et les experts est d’étendre temporairement le mécanisme aux PME des secteurs en difficulté comme la culture, l’horeca, le tourisme.

Mais d’autres mesures importantes sur le plan social et économique ont été prises lors de cette réunion :

  • une enveloppe de 100 millions d’euros à destination des CPAS qui sera dédiée aux personnes en difficulté afin d’étendre le bénéfice des mesures sociales décidées lors de la précédente réunion à un public plus large, notamment d’un point de vue de la précarité énergétique.
  • une batterie de mesures d’investissement : outre l’extension du tax-shelter, il y a notamment :
    • Une déduction pour investissement majorée (25%) pour les investissements effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
    • L’augmentation de 50 à 100% de la déductibilité des frais liés à l’organisation d’événements et de catering jusqu’au 31 décembre.
    • La suspension de l’acompte de la TVA de décembre 2020. Pour rappel, les entreprises doivent normalement effectuer un paiement anticipé avant le 20 décembre, celui-ci sera reporté d’un mois. L’objectif est encore une fois de travailler sur les liquidités des entreprises.
    • Une augmentation de 10 à 20% de la part du revenu net pouvant bénéficier de la réduction d’impôts au titre de libéralité. Dans le même temps, la réduction d’impôts pour les dons effectués en 2020 à des institutions agréées passera de 45 à 60%. Cette dernière disposition vise particulièrement le secteur associatif et permettra d’aider les ONG et les organisations à but non lucratif dont les activités d’intérêt général ont été durement touchées par la crise.
  • des mesures liées au travail :
    • La création d’un chômage « corona » adapté qui consiste en une transition entre le chômage temporaire pour force majeur Corona et le chômage économique classique. Ce chômage économique de transition pourra être utilisé si l’entreprise démontre une baisse de 10% de son chiffre d’affaire. Le travailleur suivra deux jours de formation par mois de chômage et continuera à percevoir 70% de sa dernière rémunération plafonnée.
    • La possibilité pour les entreprises en restructuration ou en difficulté de procéder à une réduction des heures de travail dans l’attente d’une reprise de l’activité normale et afin d’éviter des licenciements, soit via une réduction collective du temps de travail, soit via le dispositif du crédit-temps, soit via le crédit-temps de fin de carrière dont l’accessibilité avec allocation sera ramené de 57 ans à 55 ans.
    • L’amélioration de l’accessibilité du congé parental « corona ». Il courra jusqu’au 30 septembre avec une allocation revalorisée à 150% pour les familles monoparentales et les familles avec un enfant porteur d’un handicap.
    • La facilitation du remboursement des frais exposés par les travailleurs en télétravail, d’un maximum de 127 euros par mois.

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