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Le statut de cohabitant : à quand la fin?
Le mercredi 20 octobre 2021

Lors de la Journée mondiale de lutte contre la pauvreté, plusieurs associations ont revendiqué la fin du statut de cohabitant. En commission des Affaires sociales, notre députée fédérale Sophie Rohonyi a interrogé le ministre Frank Vandenbroucke et rappelé la volonté de DéFI d’individualiser les droits sociaux. Une vraie mesure pour plus d’équité sociale.  Une mesure qui passe notamment par la remise en question du statut de cohabitant.

Comme l’a rappelé Sophie Rohonyi, le statut de cohabitant tend à précariser de trop nombreux citoyens en faisant directement dépendre certaines de leurs allocations sociales de leur situation personnelle.“

Ainsi, les cohabitants voient leurs revenus de remplacement baisser de façon substantielle, qu’il s’agisse du revenu d’intégration, des allocations de chômage, des indemnités maladie ou invalidité, de la GRAPA ou encore des allocations pour personnes handicapées”, a-t-elle expliqué.  

Un exemple ? Prenons le cas d’une personne touchant des allocations de chômage. Elle percevra plus ou moins 1.100 euros sous statut d’isolé, contre 570 euros sous statut de cohabitant. 

Un statut de cohabitant souvent attribué, à tort, aux colocataires. Alors oui, il existe bien un arrêt de la Cour de cassation qui donne quelques lignes directrices sur la définition des colocations : il ne suffirait pas de vivre sous le même toit pour être considéré comme cohabitant ! Mais la réglementation reste vague et floue. Cette situation permet donc aux fonctionnaires chargés d’établir l’existence d’une cohabitation de jouir d’un très large pouvoir d’appréciation. En outre, la charge de la preuve incombe entièrement à l’allocataire social. En d’autres mots, les colocations qui ont la vertu d’aider les jeunes et les personnes en situation de précarité à accéder à un logement finissent par les pénaliser.

Si le ministre Frank Vandenbroucke a rappelé l’existence de certains critères indicateurs entourant la notion de cohabitation tels qu’un budget commun ou une entrée et sonnette commune, il ne s’est pas prononcé sur la suffisance de ces critères pour assurer une uniformité dans les décisions prises par les fonctionnaires. Le ministre a également affirmé avoir mis en place un groupe de travail au sein du SPF sécurité sociale afin d’examiner la notion de cohabitation. Toutefois, la question reste ouverte en ce qui concerne le timing et le contenu qui sera fourni par ce groupe.

Il est certain que DéFI suivra de près l’évolution de ce groupe de travail et qu’un accent sera mis sur la nécessité d’une suppression progressive du statut de cohabitant.


Individualiser les droits sociaux, ça veut dire quoi?

DéFI défend l’individuation des droits sociaux, c’est-à-dire un traitement égal de tous les bénéficiaires, quel que soit leur statut personnel. Cet objectif devra être atteint par étape. Les personnes handicapées seront les premières bénéficiaires de la suppression de cette limitation de leurs allocations car leur situation personnelle requiert souvent la présence d’un parent ou d’un membre de la famille. Les personnes recevant un revenu d’intégration sociale devront aussi bénéficier de cette mesure d’équité.

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