Affaires sociales
Le nouveau modèle bruxellois des allocations familiales
Le mercredi 30 mai 2018

Le mercredi 28 mars, nous avons appris avec une immense satisfaction qu’après des mois d’âpres négociations, les membres du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune étaient enfin parvenus à conclure un accord sur le nouveau modèle bruxellois des allocations familiales. Selon le groupe DéFI, le modèle élaboré par le Collège réuni présente quatre grandes qualités qui font de lui un modèle généreux, équilibré et adapté aux besoins spécifiques des familles bruxelloises.

Tout d’abord, le système bruxellois des allocations familiales consacre le principe fondamental selon lequel un enfant est égal à un enfant, dans la mesure où il s’appliquera à tous les enfants bruxellois, et ce quelle que soit leur date de naissance. Contrairement aux gouvernements de la Région Wallonne, de la Communauté Flamande et de la Communauté Germanophone, le Collège réuni de la COCOM a décidé de ne pas faire coexister l’ancien et le nouveau modèles pendant une longue période de transition et a préféré opter pour la formule du « basculement » qui permettra à tous les enfants de bénéficier du nouveau régime. Certes, l’accord du 28 mars prévoit que durant une courte phase de transition allant de 2020 à 2015, les enfants nés avant le 1er janvier 2020 recevront un montant de base de 140 euros légèrement inférieur à celui octroyé aux enfants nés après le 1er janvier 2020 (150 euros), mais dès le 1er janvier 2026, tous les enfants bruxellois entreront définitivement dans le nouveau système. La formule du « basculement » retenue par le Collège réuni est incontestablement l’option la plus respectueuse des principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de notre Constitution, car comme le relève la section de législation du Conseil d’Etat dans les deux avis cinglants qu’elle a rendus à propos des réformes des allocations familiales entreprises par les gouvernements wallon et flamand, le fait d’organiser la coexistence entre un ancien modèle toujours appliqué aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de la réforme et un nouveau modèle appliqué uniquement aux enfants nés après l’entrée en vigueur de la réforme aurait immanquablement pour conséquence d’établir une différence de traitement entre certaines catégories d’enfants sur base de leur date de naissance, différence de traitement que des considérations d’ordre budgétaire ne suffiraient pas à justifier.

En deuxième lieu, la réforme bruxelloise des allocations familiales supprime les rangs au sein de la fratrie, ce qui signifie concrètement qu’un même montant sera accordé à chaque enfant, peu importe qu’il soit le premier, le deuxième, le troisième ou le quatrième enfant de la famille. Ce faisant, on (r)établit une égalité de traitement entre les familles nombreuses et les familles qui ne comptent qu’un ou deux enfant(s). Le Collège réuni décide ainsi de rompre avec la logique nataliste sous-tendant l’actuel système des allocations familiales, lequel délivre des montants progressifs en fonction du rang occupé par l’enfant au sein de la fratrie. Si cette politique nataliste pouvait se justifier dans l’après-guerre, elle n’a évidemment plus lieu d’être aujourd’hui compte tenu des évolutions sociologiques. Le nouveau modèle bruxellois des allocations familiales semble donc plus en phase avec la composition actuelle des familles.

En troisième lieu, le modèle bruxellois des allocations familiales prévoit un montant de base relativement élevé : 150 euros de 0 à 11 ans, 160 euros de 12 à 17 ans et 170 euros de 18 à 24 ans. Il s’agit d’un montant de base comparable à ceux qui seront octroyés en Région Wallonne, en Communauté Flamande et en Communauté Germanophone. Grâce à ce montant de base relativement important, les allocations familiales pourront constituer un véritable instrument de soutien à la parentalité.

Enfin, on peut se réjouir du fait que des suppléments sociaux substantiels seront accordés aux familles ayant des revenus modestes (moins de 31 000 euros brut par an) ainsi qu’aux familles de la classe moyenne inférieure (c’est-à-dire celles qui perçoivent des revenus compris entre 31 000 et 45 000 euros brut par an). A cet égard, DéFI note avec satisfaction que les suppléments sociaux ne seront dorénavant plus octroyés sur base du statut social des parents (chômeur, retraité, invalide, etc.), mais bien sur base de leurs revenus, ce qui permettra d’éviter les éventuels « pièges à l’emploi ». En outre, les familles monoparentales comptant au moins deux enfants pourront elles aussi bénéficier d’une majoration de leurs allocations. Il importe de souligner que les divers suppléments sociaux octroyés à Bruxelles seront nettement plus généreux que ceux accordés dans les autres entités fédérées. Par conséquent, le régime bruxellois des allocations familiales permettra une meilleure redistribution des moyens disponibles au profit des ménages les plus précarisés et représentera, de la sorte, un précieux instrument dans le cadre de la lutte contre la pauvreté infantile. Le système proposé par le Collège réuni semble parfaitement adapté à la sociologie bruxelloise, en ce sens que notre région compte une grande proportion de familles ayant des revenus modestes ainsi qu’un grand nombre de familles monoparentales, lesquelles sont particulièrement exposées au risque de pauvreté.

Grâce à ses différentes caractéristiques (basculement de tous les enfants dans le nouveau système, montant de base élevé, suppléments sociaux généreux), le modèle des allocations familiales élaboré par la COCOM devrait s’avérer très avantageux pour la plupart des familles bruxelloises. En effet, les résultats de l’étude scientifique réalisée pour le compte du Collège réuni révèlent que dans le nouveau système, 77 % des familles bruxelloises recevront un montant supérieur ou égal à celui qu’elles perçoivent actuellement. 27 % des familles qui vivent dans notre région se verront octroyer au moins 50 euros de plus que dans le système actuel. De surcroît, le Collège réuni a pris soin de mettre en place un mécanisme de compensation (ou mécanisme de standstill) permettant de préserver les droits acquis des familles qui auraient dû recevoir dans le nouveau système un montant inférieur à celui qu’elles perçoivent actuellement. On peut, dès lors, affirmer qu’aucune famille bruxelloise ne perdra par rapport au système actuel.

Comme les partis siégeant dans l’opposition se plaisent à le rappeler, la COCOM a été la dernière entité fédérée à élaborer son modèle des allocations familiales. Pour leur part, les gouvernements de la Région Wallonne, de la Communauté Flamande et de la Communauté Germanophone étaient déjà parvenus à définir les contours de leurs modèles respectifs dès l’été 2017. Toutefois, lorsqu’on examine le résultat final, on s’aperçoit que le Collège réuni de la COCOM a eu raison de prendre le temps de plancher sur différents scénarios et de commander des études scientifiques portant aussi bien sur les aspects juridiques que sur les aspects budgétaires. En s’appuyant sur les avis de différents experts et sur les résultats d’une analyse statistique extrêmement fine, il a réussi à concevoir un modèle en parfaite adéquation avec les besoins spécifiques des familles bruxelloises et offrant une plus grande sécurité juridique que les modèles flamand, wallon et germanophone. Certes, le gouvernement wallon peut se targuer d’avoir élaboré son système d’allocations familiales un an avant le Collège réuni de la COCOM, mais au final, la réforme bruxelloise entrera en vigueur en même temps que la réforme wallonne, à savoir le 1er janvier 2020, puisque le gouvernement Borsus a dû postposer la mise en oeuvre de son modèle, faute d’avoir pu développer les nouvelles applications informatiques. Rien ne sert de courir ; il faut partir à point.

Pour les diverses raisons que je viens d’exposer, le groupe DéFI tient à saluer l’accord bruxellois sur les allocations familiales, mais souhaiterait néanmoins obtenir des éclaircissements sur certains aspects. S’agissant d’abord de la sécurité juridique, je voudrais vous poser quelques questions à propos du régime transitoire qui sera mis en place du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. L’accord conclu par les membres du Collège réuni prévoit qu’au cours de cette période de six ans, seuls les enfants nés après le 1er janvier 2020 bénéficieront entièrement du nouveau modèle délivrant un montant de base de 150 euros de 0 à 11 ans, de 160 euros de 12 à 17 ans et de 170 euros de 18 à 24 ans. Les enfants nés avant le 1er janvier 2020 seront, quant à eux, soumis à un régime transitoire assez semblable au nouveau modèle, mais qui octroiera un montant de base légèrement inférieur, à savoir 140 euros de 0 à 11 ans, 150 euros de 12 à 17 ans et 160 euros de 18 à 24 ans. Durant la période 2020-2025, le système bruxellois des allocations familiales opèrera donc une petite différence de traitement (de l’ordre de 10 euros par mois) entre les enfants nés avant, et ceux nés après le 1er janvier 2020. Comme la section de législation du Conseil d’Etat le rappelle régulièrement dans ses avis, les différences de traitement peuvent parfaitement être tolérées pour autant qu’elles soient valablement justifiées. Madame la ministre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer comment le Collège réuni entend justifier la différence de traitement établie entre les enfants nés avant, et ceux nés après le 1er janvier 2020 au cours de la phase de transition 2020-2025 ? Cette justification se fondera-t-elle exclusivement sur des considérations d’ordre budgétaire ou le Collège réuni invoquera-t-il également d’autres motifs ? D’après les juristes consultés par le Collège réuni, y a-t-il un risque que la section de législation du Conseil d’Etat émette des réserves (voire des critiques) quant à la compatibilité du système bruxellois des allocations familiales avec le principe d’égalité ?

En ce qui concerne l’impact budgétaire de la réforme des allocations familiales, le Ministre-Président a annoncé dans la presse que le nouveau modèle coûtera, en moyenne, 30 millions de plus que le système actuel hérité du fédéral. Dans les années à venir, la confection du budget de la COCOM pourrait s’avérer particulièrement difficile, dans la mesure où il faudra désormais assumer ce coût annuel supplémentaire moyen de 30 millions tout en veillant à maintenir l’équilibre budgétaire. Madame la ministre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le coût supplémentaire s’élèvera à 30 millions par an ? Comment le Collège réuni a-t-il prévu de financer ces dépenses supplémentaires consacrées aux allocations familiales ? Avez-vous décidé d’augmenter le montant de la dotation annuelle que la Région de Bruxelles-Capitale verse à la COCOM ? Pouvez-vous nous confirmer que le montant supplémentaire de 30 millions d’euros ne sera pas ponctionné dans les budgets destinés à financer les politiques de lutte contre la pauvreté ?

Si au cours des dernières semaines, nous nous sommes essentiellement focalisés sur l’enjeu politique majeur que constitue la définition du modèle bruxellois des allocations familiales, il importe de garder à l’esprit que le Collège réuni doit aussi prendre des décisions importantes concernant le volet plus pratico-pratique de ce dossier, à savoir la reprise de la gestion du circuit de paiement des allocations. Lorsque mon collègue Alain Maron vous avait interpellés en janvier dernier au sujet de la mise en place du dispositif de paiement des allocations familiales, vous lui aviez répondu que vous n’aviez pas encore arrêté la date de l’accueil effectif de cette compétence. En d’autres termes, vous n’aviez pas encore déterminé si la COCOM reprendrait la gestion des paiements dès le 1er janvier 2019 ou si elle attendrait le 1er janvier 2020. Pour pouvoir accueillir cette compétence le 1er janvier 2019, il fallait impérativement que le Collège réuni envoie une lettre d’intention au gouvernement fédéral avant le 31 mars 2018 en vue de lui signifier son préavis. Je souhaiterais donc savoir quelle décision a finalement été prise par le Collège réuni. La COCOM a-t-elle choisi d’assumer la gestion du circuit de paiement dès janvier 2019 ? Dans l’affirmative, avez-vous envoyé la lettre d’intention au gouvernement fédéral ? Si tel n’est pas le cas, pouvez-vous alors nous confirmer que la reprise de la gestion des paiements interviendra en janvier 2020 ? Quel timing les autres entités fédérées ont-elles choisi ? La COCOM sera-t-elle la seule entité fédérée à postposer l’accueil effectif de cette compétence au 1er janvier 2020 ? Si oui, on peut en déduire que la COCOM devra continuer à payer l’agence fédérale pour les allocations familiales FAMIFED pendant un an, alors que les autres entités fédérées ne devront plus le faire. Une telle situation aura évidemment un coût non négligeable pour la COCOM. Pouvez-vous nous fournir une estimation de ce coût ?

En novembre 2017, le Collège réuni a approuvé une note-cadre portant sur le dispositif de paiement des allocations familiales, note dans laquelle on apprend notamment que la COCOM entend se doter d’un circuit de paiement mixte composé d’une caisse publique gérée par l’OIP Iris Care et de quatre caisses privées. En janvier dernier, vous aviez indiqué que les caisses de paiement fédérales s’étaient regroupées en vue de donner naissance à quatre successeurs régionaux en Flandre et en Wallonie. Vous nous aviez annoncé que trois de ces quatre regroupements voulaient également donner naissance à un successeur en région bruxelloise, tandis que le quatrième ne s’était pas encore prononcé sur ses intentions pour Bruxelles. Pourriez-vous faire à nouveau le point sur l’état d’avancement du processus de regroupement des opérateurs fédéraux ? Les quatre principaux regroupements ont-ils désormais tous manifesté leur volonté de créer un successeur régional à Bruxelles ? Autrement dit, pouvez-vous nous garantir que chaque opérateur fédéral aura un successeur actif dans notre région ? Avez-vous achevé la rédaction de l’avant-projet d’ordonnance fixant les conditions auxquelles les caisses privées devront satisfaire pour pouvoir obtenir l’agrément ? Dans l’affirmative, ce texte a-t-il déjà fait l’objet d’une délibération au sein du Collège réuni ? Serez-vous en mesure de déposer ce projet d’ordonnance au parlement en juillet prochain, conformément au calendrier initialement prévu ? Par ailleurs, pourriez-vous nous en dire plus sur la façon dont les caisses privées seront financées ? Qu’en est-il du développement des nouvelles applications informatiques qui permettront d’effectuer le paiement des allocations familiales en région bruxelloise ?

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