Affaires sociales
L’arrivée de la plateforme Helpper en région bruxelloise et le risque de concurrence déloyale dans le secteur des aides à domicile, induit par la mesure fédérale dite des 500 euros défiscalisés
Le vendredi 12 octobre 2018

Dans leurs éditions du 13 septembre 2018, les journaux du groupe L’Avenir ont annoncé que le site Helpper qui était déjà actif à Gand et à Anvers venait de s’implanter en Région de Bruxelles-Capitale. La plateforme Helpper se présente comme un espace de rencontre digital entre d’une part, les personnes âgées, handicapées ou malades chroniques qui souhaitent bénéficier d’une aide à domicile, et d’autre part, les voisins de quartier qui sont disposés à fournir de l’aide moyennant une faible rémunération s’élevant à 7 euros l’heure. Ces aidants proposent de rendre divers types de services (préparer un repas, aller faire des courses, réaliser un trajet en voiture, aider la personne à accomplir une tâche administrative, etc.), mais leurs missions n’englobent ni les travaux de nettoyage, ni les tâches médicales. Bien que cette initiative soit tout à fait louable, le dispositif mis en place par le site Helpper pose question, dans la mesure où les personnes qui font appel à ses services ne disposent pas de réelles garanties quant à la fiabilité et au professionnalisme des aidants. Par ailleurs, d’aucuns estiment que ces aidants occasionnels risquent de livrer une concurrence déloyale aux professionnels du secteur des aides à domicile, car les revenus perçus par l’entremise de la plateforme Helpper seront exonérés d’impôts et de cotisations de sécurité sociale en vertu de la mesure fédérale des « 500 euros défiscalisés ». Pour rappel, en janvier dernier, le Parlement Francophone Bruxellois a adopté une motion en conflit d’intérêts à l’encontre du projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, et plus précisément à l’encontre de la mesure visant à exonérer d’impôts et de cotisations sociales les revenus complémentaires tirés du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et de l’économie collaborative, pour autant que ces revenus n’excèdent pas 500 euros par mois (soit 6 000 euros par an). Dans le cadre de cette procédure en conflit d’intérêts, nous avons adopté une attitude constructive et nous avons déposé plusieurs amendements concrets qui avaient notamment pour but d’exclure certains secteurs d’activités (notamment celui des aides à domicile) du champ d’application de ce dispositif. Cependant, la majorité fédérale n’a pas tenu compte de nos amendements et a adopté la mesure des « 500 euros défiscalisés » sans en modifier le champ d’application. Cette mesure est entrée en vigueur le 15 juillet dernier.

Madame la Ministre-Présidente, Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

  • Les représentants du secteur des aides à domicile vous ont-ils fait part de leurs inquiétudes à propos de l’arrivée du site Helpper en région bruxelloise ? Craignez-vous que l’implantation de cette plateforme dans notre région puisse entrainer une dérégulation du secteur des aides à domicile et engendrer une concurrence déloyale dont pourraient souffrir les professionnels de ce secteur ? Le Collège de la COCOF a-t-il pris, ou envisage-t-il de prendre, des mesures en vue d’encadrer le développement des plateformes d’économie collaborative qui fournissent des services relevant de l’aide aux personnes ?
  • Le gouvernement fédéral a-t-il pris soin de vous exposer les raisons qui l’ont conduit à ne pas prendre en considération les amendements déposés par la délégation du Parlement Francophone Bruxellois, qui visaient à exclure certains secteurs d’activités du champ d’application de la mesure des « 500 euros défiscalisés » ? Selon les informations dont vous disposez, des organisations sectorielles et/ou des associations issues du secteur non-marchand ont-elles introduit, ou envisagent-elles d’introduire, un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle contre certaines dispositions de la loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale ?

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