Budget
La retenue de 13.07% par l'ONSS sur le pécule de vacances d'une partie des agents de la commission communautaire française
Le vendredi 8 février 2019

La retenue des 13,07% par l’ONSS sur le pécule de vacances des agents de la COCOF a été remboursée suite à un contentieux extrêmement long et le prélèvement a cessé depuis 2010.

Cependant, subsiste au sein de cette administration ce qu’on appelle les archéo-cocof et les ex-provinces du Brabant qui relèvent d’un autre régime de pension et qui n’ont pas bénéficié du remboursement alors que l’ONSS continue de prélever automatiquement ce montant sur leur pécule de vacances. Cela concerne, selon mes renseignements, 246 agents ou leur ayant droit.

48 de ces agents ont estimé que ces retenues n’avaient pas de fondement légal et ont donc introduit un recours auprès du Tribunal de travail pour en obtenir le remboursement. Cette procédure a été entamée il y a déjà deux
ans.

La COCOF quant à elle, demande à l’ONSS le remboursement des montants pour les reverser aux agents. Or il semblerait que le tribunal de travail a rendu son jugement en cette affaire fin décembre, et qu’il donne raison aux agents et partiellement à la COCOF.

Mes questions, Madame la Ministre, seront donc les suivantes :

  • Qu’en est-il et ou en est ce dossier ?
  • Si ce jugement est bel et bien intervenu et qu’il semble exécutoire, quelle est la décision du collège en la matière ? qui paiera les montants dus ?
  • Ces montants sont-ils prévus au budget 2019 ?
  • Avons-nous une idée du montant que cela représente ?
  • Qu’en est-il des agents archéo et ex-provinces qui ne sont pas concernés par le jugement mais qui ont vu leur pécule prélevé ? le collège COCOF envisage-t-il d’aller en recours contre ce jugement ?
  • Quid pour le pécule 2019?

Découvrez : 

Le compte rendu des débats

Thématiques populaires
Culture Droits humains Droits linguistiques Economie Education Emploi Enseignement Enseignement supérieur Environnement Fédération Wallonie-Bruxelles Gouvernance Logement Mobilité Santé Élections 2019
AUTRES ACTUALITÉS
DéFI veut faire reconnaître le burnout comme maladie professionnelle
santé DéFI veut faire reconnaître le burn out comme maladie professionnelle
La convention d’Istanbul et les violences conjugales et intrafamiliales
Droits humains La convention d’Istanbul et les violences conjugales et intrafamiliales
Recherche d’une nouvelle salle pour le club Basic Fit Brussels Basketball
Sport Recherche d’une nouvelle salle pour le club Basic Fit Brussels Basketball
Semaine de la langue française et promotion de la francophonie internationale
L'usage de la langue française à Bruxelles Semaine de la langue française et promotion de la francophonie internationale