Handicap
La mise en œuvre de l’ordonnance relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux
Le mardi 2 avril 2019

Le Parlement régional bruxellois a adopté ma proposition d’ordonnance relative à l’obligation d’engager des personnes ayant un handicap dans les administrations des pouvoirs locaux. Cette proposition est donc maintenant une ordonnance, elle doit être appliquée.

La volonté des communes de respecter cette législation me semble être claire. Je souhaiterais que le Ministre puisse communiquer le contenu du rapport prévu par l’ordonnance au sujet de l’obligation d’engager des personnes ayant un handicap dans les administrations des pouvoirs locaux. Ce rapport est rédigé.

Par ailleurs, le Phare propose des contrats d’aptitude professionnelle. Avec ce type de contrats, après un stage de découverte non rémunéré, la personne ayant un handicap peut être engagée par une commune.  Le coût pour la commune est d’un euro l’heure. Le reste de la rémunération provient de l’allocation sociale et d’un supplément du Phare. Ce contrat a comme objectif de permettre à la personne ayant un handicap d’apprendre un métier. Le contrat d’aptitude professionnelle a une durée d’un an. Il peut être renouvelé pour une période d’un an. Dans le cadre du renouvellement le coût de l’employeur est de 1,50 euros l’heure.

Cette formule est intéressante pour les communes en vue de respecter la législation en matière d’occupation de personnel ayant un handicap. De plus, c’est un stimulant pour l’engagement de personnes ayant un handicap. Après deux ans il n’y a plus de possibilité de renouveler ce type de contrat. Dès lors dans de nombreuses situations la personne ayant un handicap n’est pas maintenue dans un emploi. Les emplois liés à des contrats d’aptitude professionnelle ne sont, en général, pas dans le cadre. C’est la raison souvent évoquée pour ne pas maintenir l’emploi. En même temps quand un emploi est ouvert, la commune a des difficultés de pouvoir trouver d’éventuels candidats ayant un handicap. Or,  les personnes ayant un handicap et une expérience de un ou deux ans dans le cadre d’un contrat d’aptitude professionnelle disposent de compétences professionnelles acquises dans le cadre d’une administration communale et susceptibles d’être valorisées dans d’autres administrations communales. Dès lors, pour valoriser l’acquis des compétences d’un personnel ayant un handicap, il serait utile de pouvoir disposer d’une plate-forme spécifique où les CV de ce type de profils soient disponibles. Cette plate-forme pourrait être organisée par la Région ou confiée à Brulocalis ou à Actiris.

L’interpellation développera ce contexte.

Au vu de cette réalité l’interpellation posera les questions suivantes :

  • Quelles sont les collaborations entre le Phare et la Région en vue de pérenniser ces emplois dans le cadre du contrat d’aptitude professionnelle ?
  • Y a-t-il des initiatives prises en vue de disposer d’une plate-forme reprenant les profils des candidatures de personnes ayant un handicap ?
  • Sachant qu’il y a une réelle attention des pouvoirs locaux en vue de respecter la législation et sachant qu’en même temps, il reste une crainte au sein des administrations de recruter une personne ayant un handicap, quelles sont les mesures de soutien que la Région apporte aux communes ?

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