Logement
La gestion de la Société Immobilière de Service Public Le Logement Molenbeekois et la mise en œuvre des recommandations adoptées par le Parlement Bruxellois le 30 avril 2019
Le jeudi 17 octobre 2019

En janvier dernier, un rapport d’audit accablant rédigé par la société de consultance Ernst & Young faisait état d’un certain nombre de manquements graves dans la gestion de la Société Immobilière de Service Public Le Logement Molenbeekois. Pour rappel, les auteurs du rapport estimaient que le niveau de risque était extrême pour certains éléments analysés comme les procédures d’achat ou la gestion des garanties locatives et des charges locatives. S’agissant, tout d’abord, des procédures d’achat, les consultants d’Ernst & Young relevaient que plus de la moitié des factures payées par Le Logement Molenbeekois au cours de la période examinée (période allant de 2013 à 2017) n’avaient pas fait l’objet de bons de commande préalables. De plus, un fournisseur avait été désigné sans passer par une procédure de marché public, alors que sa facture s’élevait à plus de 300 000 euros par an, ce qui pouvait conduire d’aucuns à supposer qu’il y avait, en l’espèce, de potentiels conflits d’intérêts. Selon les auteurs du rapport d’audit, les créances de la SISP relatives aux arriérés de loyers atteignaient 2,2 millions d’euros (dont 1,1 million d’euros pour les locataires présents). En outre, un montant de 500 000 euros correspondant à des garanties locatives n’avait jamais été placé sur des comptes bancaires, ce qui représentait évidemment un important manque à gagner pour les locataires sociaux, même si les taux d’intérêts se situaient à un niveau planché. Par ailleurs, Le Logement Molenbeekois accusait énormément de retard dans le calcul du décompte des charges, et partant, dans les remboursements, suscitant ainsi le mécontentement légitime des locataires. Enfin, en ce qui concerne la gestion du personnel, les auteurs du rapport ont identifié une série d’anomalies qui avaient notamment trait aux salaires. Ils ont constaté que certains agents de la SISP percevaient des rémunérations fixées en fonction de barèmes ne correspondant pas à leur niveau d’étude. De façon plus générale, la politique de gestion des ressources humaines menée par la direction du Logement Molenbeekois faisait l’objet de nombreuses critiques et avait manifestement eu pour effet de diviser le personnel en plusieurs clans rivaux. Après avoir dressé l’ensemble de ces constats, les consultants d’Ernst & Young ont formulé une liste de 18 recommandations visant à résoudre les problèmes les plus urgents et à améliorer de façon structurelle la gestion et le fonctionnement de la SISP.

A la suite de la publication du rapport d’audit, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) qui a pour mission d’exercer la tutelle administrative sur les différentes SISP a décidé de prendre ses responsabilités. Elle s’est empressée de dénoncer les faits au Procureur du Roi et s’est déclarée personne lésée. Le 25 janvier, le Parquet de Bruxelles a, du reste, annoncé qu’il ouvrait une information judiciaire au sujet des éventuelles infractions qui auraient pu être commises dans le cadre de ce dossier. Plus fondamentalement, les dirigeants de la SLRB ont considéré que, compte tenu de la gravité de la situation, ils devaient reprendre la main sur la gestion du Logement Molenbeekois. Faisant application de l’article 78 du Code bruxellois du logement, le conseil d’administration de la SLRB a ordonné en février dernier la suspension des organes de gestion de la SISP molenbeekoise et s’y est substitué. Dans le cadre de cette mission de substitution, il a immédiatement pris la décision de mettre fin à la collaboration avec le directeur gérant du Logement Molenbeekois, au motif que celui-ci pouvait être considéré comme l’un des principaux responsables (et peut-être même le principal responsable) des dysfonctionnements observés au sein de cette SISP qu’il a dirigée pendant plus de trente ans. Le CA de la SLRB a également désigné deux directeurs gérants ad interim, lesquels ont été chargés d’assurer la gestion journalière du Logement Molenbeekois et de mettre en œuvre les recommandations d’Ernst & Young en vue de remettre la SISP « sur de bons rails ». Fin mars, la SLRB a entamé une procédure de sélection afin de recruter un nouveau directeur gérant. De façon concomitante, un appel à candidatures a été lancé pour deux autres fonctions dirigeantes : un directeur technique et un directeur « usagers ». A l’issue de sa réunion du 18 juillet dernier, le CA de la SLRB a fait savoir qu’il avait achevé cette triple procédure de recrutement et qu’il avait procédé à l’engagement du nouveau directeur gérant ainsi que des nouveaux directeurs technique et « usagers ».

Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser quelques questions à propos de cette période transitoire au cours de laquelle la SLRB et les directeurs gérants ad interim se sont employés à réorganiser la SISP et à résoudre les différents problèmes de gestion identifiés. Quelles initiatives les directeurs gérants ad interim ont-ils prises en vue de régler les nombreux dysfonctionnements observés au sein du Logement Molenbeekois ? Où en est la mise en œuvre des 18 recommandations formulées par les consultants d’Ernst & Young ? La direction ad interim a-t-elle pris soin de mettre en place une procédure formelle et standardisée pour l’attribution et le suivi des marchés publics ? Les directeurs gérants ad interim ont-ils adopté des mesures visant à résorber l’arriéré de loyers colossal estimé à 2,2 millions d’euros ? Pouvez-vous nous confirmer que les montants relatifs aux garanties locatives ont bien été déposés sur des comptes bancaires ? La SISP a-t-elle (enfin) opéré le décompte des charges que les locataires attendaient depuis si longtemps ? La direction ad interim a-t-elle veillé à rétablir une égalité de traitement entre les agents de la SISP en faisant en sorte que les rémunérations des membres du personnel soient désormais fixées en fonction des barèmes correspondant à leurs niveaux d’étude respectifs ? Des mesures ont-elles été prises en vue de restaurer un climat de confiance entre la direction et les membres du personnel du Logement Molenbeekois ?

Pourriez-vous nous fournir davantage de précisions au sujet des procédures de sélection ayant conduit aux recrutements du nouveau directeur gérant, du nouveau directeur technique et du nouveau directeur « usagers » ? Ces trois nouveaux directeurs sont-ils déjà entrés en fonction ?

Quand la mission de substitution exercée par le CA de la SLRB en application de l’article 78 du Code du logement arrivera-t-elle à échéance ? En d’autres termes, à quel moment le CA renouvelé du Logement Molenbeekois pourra-t-il recouvrer ses pleins pouvoirs et reprendre les rênes de la SISP ?

Madame la Secrétaire d’État, je voudrais aussi revenir sur les informations interpellantes dévoilées dans le reportage récemment diffusé dans l’émission « Question à la une » sur la RTBF, qui était partiellement consacré au dossier du Logement Molenbeekois. L’auteur du reportage affirmait que la SLRB était en passe de conclure un accord avec l’ancien directeur gérant de la SISP au sujet du montant de ses indemnités de départ. Selon le journaliste, ce montant pourrait s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros. Confirmez-vous cette information pour le moins surprenante ?

A la suite de la publication du rapport d’audit, les députés bruxellois membres de la commission du logement se sont emparés de ce dossier et ont organisé une dizaine d’auditions dans le but d’identifier les causes des dysfonctionnements survenus au sein de la SISP molenbeekoise. Nous avons ainsi eu l’occasion d’entendre les témoignages des consultants d’Ernst & Young, des dirigeants de la SLRB, du délégué social auprès du Logement Molenbeekois, de l’ancien directeur gérant de la SISP, de l’ancien président du CA ou encore de certains responsables politiques locaux qui appartenaient à l’ancienne majorité communale. Lors de ces auditions, nous nous sommes penchés non seulement sur les divers problèmes liés à la gestion et au fonctionnement de la SISP, mais également sur le rôle de la commune et sur la façon dont la SLRB a exercé sa tutelle administrative dans ce dossier. A l’issue de cette séquence d’auditions, les commissaires ont décidé de constituer un groupe de travail composé aussi bien de députés de la majorité que de députés siégeant dans l’opposition. Ce groupe de réflexion s’est vu confier la tâche de produire des recommandations visant à améliorer la gestion de l’ensemble du secteur du logement social. Travaillant dans un esprit constructif, les membres de ce groupe de réflexion se sont attachés à formuler une dizaine de recommandations (ou plus exactement une dizaine de conclusions), lesquelles ont été approuvées par la commission du logement lors de la séance du 25 avril avant d’être adoptées par le Parlement Bruxellois lors de la séance plénière du 30 avril.

A travers ces recommandations, le Parlement Bruxellois invitait le gouvernement à renforcer la transparence dans le secteur du logement social en obligeant les SISP à transmettre chaque année un rapport d’activités aux Conseils communaux des communes actionnaires afin que les élus locaux puissent organiser un débat public à ce propos. Le Parlement proposait aussi d’intégrer dans le rapport d’activités annuel de la SLRB un chapitre décrivant la façon dont celle-ci a exercé sa tutelle sur les 16 SISP de notre région. Par ailleurs, certaines recommandations mettaient l’accent sur le fait qu’il était nécessaire de dispenser des formations en matière de marchés publics à l’intention du personnel du secteur du logement social et de rendre obligatoires les formations (actuellement facultatives) proposées aux administrateurs des SISP. Le Parlement plaidait, en outre, pour que chaque SISP soit tenue de se doter d’un organigramme clair comprenant obligatoirement un directeur technique et un directeur des ressources humaines, ce dernier ayant notamment pour mission d’établir une politique salariale objective et de mettre en place des mécanismes de concertation avec les travailleurs. Toujours dans le cadre de ses recommandations, il a été demandé au gouvernement régional de procéder à une évaluation régulière (au minimum tous les trois ans) de l’ensemble des directeurs des SISP. Enfin, le Parlement suggérait d’instaurer, via les contrats de gestion de niveau 2, des indicateurs de gestion et des benchmarks entre SISP de manière à pouvoir mettre en exergue les bonnes pratiques.

Si le Parlement s’est montré très actif dans ce dossier, le gouvernement sortant n’était pas en reste, dans la mesure où il a adopté le 12 avril dernier une note d’intention présentant quelques mesures destinées à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement public. Dans cette note, le gouvernement proposait de mener une réflexion sur la création d’une nouvelle direction « audits externes » au sein de Bruxelles Logement, direction qui serait chargée de contrôler toutes les procédures et tous les process au sein des différents acteurs du secteur du logement (SISP, AIS, AIPL, …). Les agents de cette direction devraient examiner plusieurs aspects : la politique locative, la situation financière, la gestion des ressources humaines, le respect de la législation relative aux marchés publics, les structures organisationnelles, les indicateurs de suivi des performances, etc. Cette direction qui devrait jouir d’une certaine indépendance pourrait réaliser des contrôles sur place et pourrait effectuer des audits spécifiques, lorsqu’on se trouverait en présence d’un faisceau d’éléments révélant l’existence d’un problème structurel propre à un acteur du logement public. Dans sa note d’intention, le gouvernement se prononçait également en faveur d’une extension des missions des réviseurs d’entreprise présents au sein des SISP. De surcroît, l’exécutif indiquait qu’il entendait dorénavant désigner systématiquement un représentant de la Région au sein des conseils d’administration des SISP, comme le lui permet l’article 56 du Code du logement. Ces représentants régionaux devraient jouer un rôle d’intermédiaires, en ce sens qu’ils devraient assurer la transmission des informations entre les administrateurs des SISP et le gouvernement.

Dans la Déclaration de Politique Régionale élaborée pour la législature 2019-2024, le nouveau gouvernement bruxellois s’engage à « revoir le mode de gestion et les règles de contrôle et de tutelle de la SLRB sur les SISP pour faciliter la réalisation des objectifs de construction et de rénovation sur la base d’un audit global en tenant compte des recommandations adoptées par le Parlement Bruxellois le 30 avril 2019 et dans la continuité des mesures proposées par le gouvernement le 12 avril 2019. »

Madame la Secrétaire d’État, avez-vous déjà adopté des mesures concrètes en vue de mettre en œuvre les recommandations du parlement et les propositions émises par le précédent gouvernement dans sa note d’intention ? Avez-vous déjà demandé à la SLRB d’introduire dans son rapport d’activités un chapitre spécifique présentant la manière dont elle exerce la tutelle sur les SISP ? Le gouvernement bruxellois a-t-il décidé de rendre obligatoires les formations proposées aux administrateurs des SISP ? Les dirigeants des SISP seront-ils désormais soumis à des évaluations régulières ? Le gouvernement a-t-il déjà entamé une réflexion quant à la création d’une direction « audits externes » au sein de Bruxelles Logement ? Le gouvernement a-t-il veillé à désigner un représentant de la Région dans les CA des différentes SISP, lorsque ceux-ci ont été renouvelés ?

 

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