Droits humains
La convention d’Istanbul et les violences conjugales et intrafamiliales
Le vendredi 15 mars 2019

La Belgique a signé et ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul).

La Convention d’Istanbul impose aux États parties de mettre en place une stratégie cohérente et efficace contre ces violences genrées, sexuelles et domestiques par le biais des « 4 P » : la Prévention, la Protection, les Poursuites et Politiques intégrée.

Il s’agit d’un texte contraignant. Dans le cadre de la procédure de suivi de mise en oeuvre de cette Convention, la Belgique doit établir un rapport auprès du (GREVIO), Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il s’agit de l’organisme émanant du Conseil de l’Europe chargé de la vérification de la mise en oeuvre correcte de la Convention. Ce mécanisme d’évaluation est ouvert aux ONG, lesquelles ont la possibilité de présenter un rapport alternatif afin de faire entendre la voix de la société civile et de faire connaître les réalités de terrain.

C’est dans ce cadre que les organisations belges spécialisées dans la lutte contre les violences envers les femmes ont mis en place une large coalition afin de faire converger les expériences et réalités de terrain pour rédiger un rapport alternatif avec des recommandations. Ce rapport alternatif rédigé largement critique sur la manière dont la Belgique et ses différents niveaux de pouvoir luttent contre les violences faites aux femmes. Ce rapport a été remis au Conseil de l’Europe. C’est donc à la lumière de ces rapports que je souhaiterais vous interpeller concernant l’état d’avancement des obligations en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

En 2016, 37.852 plaintes auraient été enregistrées par les services de police sur l’ensemble du pays pour des faits de violence entre partenaires2. Ces chiffres ne reflètent que partiellement la réalité de ces violences subies par les femmes, un nombre important ne portant pas plainte. En 2017, les associations de femmes ont dénombré 39 féminicides (meurtres de femmes en raison de leur condition de femme).

Selon les chiffres publiés par le Ministère de la Justice, les services de police belge ont enregistré 20.581 plaintes pour violence physique « dans le couple » pour l’année 2017, c’est-à-dire 56 plaintes par jour dans l’ensemble du pays. Et nous savons que ce n’est que la partie émergée de l’Iceberg.

En Belgique, 98% des femmes déclarent avoir été victimes de harcèlement et les 2/3 d’agressions sexuelles. Une violence qui est présente partout : au domicile, dans la rue ou dans les transports en commun, sur le lieu de travail, à l’école.

  • Concernant les centres d’hébergement, une nouvelle maison d’accueil plus spécifiquement destinée à accueillir des femmes avec enfants est prévue pour 2019, avec Les Petits Riens Quand ouvrira-t-elle ses portes ?
  • La Commission communautaire française a négocié et conclu avec la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles, un Plan intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales, conformément au prescrit de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Quel est le bilan des actions coordonnées ?
  • Concernant la ligne Écoute violences conjugales, selon les derniers chiffres que vous aviez communiqués, au mois de mars 2017, il y a eu une augmentation de 80,5% des appels : en 2016, 2.693 appels avaient été passés à la ligne, contre 4.862 appels en 2017. Cette augmentation des appels a un lien direct avec le fait que la ligne est désormais accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 avec la collaboration de Télé-Accueil. Il y a aussi le fait que les campagnes d’information, notamment la campagne « Le Journal de Marie ont permis de mieux faire connaître la ligne d’écoute. Avez-vous des chiffres récents pour 2018 ?
  • Concernant le travail de responsabilisation des auteurs de violence conjugales à travers l’asbl Praxis qui propose des groupes de responsabilisation pour auteurs de violences conjugales et intrafamiliales, soit sur mandat de Justice (subvention FWB), soit sur une base volontaire (subvention RW et COCOF). Quel en est le bilan en termes de taux de récidive en l’absence de prise en charge de l’auteur condamné pour des faits de violence conjugale. Quel est le pourcentage d’accompagnement sur une base volontaire ? Comment l’information circule-t-elle vers les auteurs ?
  • Les campagnes d’information plus représentatives de la diversité du public touché par les violences sont-elles envisagées? Je pense aux jeunes, aux personnes en situation de handicap aux personnes LGBTIQ, migrantes, personnes âgées.
  • Qu’en est-il de l’accompagnement spécifique offert aux enfants ?
  • De manière générale, à la lumière des critiques et recommandations qui ont été remises par les associations, quelles sont vos pistes pour y répondre ?

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