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Région bruxelloise
La Commission paritaire locative fait le choix de la conciliation plutôt que de la contrainte
Le jeudi 25 février 2021

En réponse à la crise de l’accessibilité du logement abordable que connaît la Région bruxelloise depuis plusieurs années et qui touche également la classe moyenne et pas seulement les plus défavorisés, la majorité bruxelloise a fait de la lutte contre les loyers abusifs une de ses priorités. C’est la raison pour laquelle DéFI et les autres partis ont déposé une proposition d’ordonnance en ce sens sur la base d’une procédure de conciliation plutôt que sur un mécanisme contraignant.

Logique de conciliation

La priorité de DéFI, qui a été rencontrée, résidait dans la création de la Commission paritaire locative : afin de renforcer la conciliation, ce nouvel organe bruxellois de gestion paritaire du marché locatif sera composé de représentants des bailleurs et des représentants des locataires.

Cette Commission aura pour mission de rendre des avis non contraignants sur la justesse des loyers pratiqués et propose, le cas échéant, une conciliation entre bailleurs et locataires. Elle pourra être saisie par le bailleur ou le locataire ou par le juge de paix dans la cadre d’une procédure initiée par un locataire. Ce processus sera gratuit et les avis rendus par la Commission seront publics. Le texte devrait être voté cet été et la CPL verra le jour en 2022. 

Dépassement de 20%

La proposition d’ordonnance prévoit en outre l’obligation pour les bailleurs de ne pas proposer un loyer abusif et octroie en conséquence la possibilité aux locataires de demander une réduction de loyer si le bailleur ne respecte pas cette obligation. Concrètement, la proposition d’ordonnance définit ainsi qu’un loyer est présumé abusif dans deux cas : soit lorsque le loyer dépasse de 20% le loyer de référence prévu pour ce bien par la grille de référence des loyers, soit lorsque le loyer du bien semble a priori abusif au regard de défauts substantiels de qualité qu’il comporte, et ce quelle que soit la hauteur de ce loyer. Pour DéFI, il est important de rappeler que les dispositions organisant l’action en révision pour loyer abusif n’entreront en vigueur que lorsque la grille indicative des loyers aura atteint un niveau satisfaisant de représentativité et de fiabilité.

Pas un dispositif d’encadrement contraignant

« L’objectif de ce texte est de lutter contre les abus manifestes de certains bailleurs qui ne représentent, en réalité, qu’une infime minorité des propriétaires du marché locatif privé bruxellois », précise la députée Joëlle Maison. « Il n’y a pas de notre part d’intention d’instaurer un dispositif d’encadrement contraignant des loyers. Nous optons résolument pour une logique de conciliation via la CPL qui pourra être saisie aussi bien par le propriétaire bailleur que par le locataire afin d’émettre un avis non contraignant sur le caractère raisonnable du loyer. »

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