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Justice de paix
Pour DéFI, elle joue un rôle essentiel pour le vivre ensemble et la cohésion sociale
Le mercredi 18 octobre 2017

Pour Véronique Caprasse, députée fédérale DéFI et ancienne bourgmestre de Crainhem, la justice de paix joue un rôle essentiel pour le vivre ensemble et la cohésion sociale. Il s’agit de l’instance judiciaire la plus proche du citoyen.

C’est précisément pour cette raison que les communes d’Auderghem et de Watermael-Boitsfort ont introduit un recours en annulation contre la décision du ministre de la Justice en date du 27 mars 2017 de supprimer la justice de paix d’Auderghem. Le 3 août 2017, le Conseil d’État a donné raison à ces deux communes, affirmant qu’il revient au législateur seul et non au ministre de la Justice de fixer les cantons judiciaires et les sièges des justices de paix, puisque cela implique une révision de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. Le Conseil d’État ajoute ainsi que « dès lors que le ministre de la Justice décide de fermer la justice de paix située dans une commune, il exerce une compétence qui n’est manifestement pas la sienne. »

Le projet de loi du ministre Koen Geens présenté ce mardi 17 octobre n’est pas de nature à rassurer Véronique Caprasse. « La rédaction de ce texte se fera-t-elle en concertation avec les communes concernées et tiendra-t-elle compte de la charge de travail des sièges des justices de paix ainsi que de leur proximité géographique avec les justiciables concernés ? J’observe que le canton d’Auderghem est bien supprimé. »

L’élue amarante prend également note des critères sur lesquels le ministre a fondé sa réorganisation : la charge de travail, le nombre d’habitants, la présence d’établissements pour malades mentaux dans un canton, l’état des bâtiments existants, l’effectif du cadre actuel, l’étendue du canton, l’activité économique dans la région et les obligations découlant de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.

Or, l’avis du Conseil d’État critique les conséquences de la règle selon laquelle les juges de paix suppléants qui étaient nommés dans un canton supprimé deviendraient juges de paix suppléants dans le canton ou les cantons auxquels est rattaché leur ancien canton et ce, sur la proposition motivée du président des juges de paix et des juges au tribunal de police.

« Ce dispositif peut en effet créer des problèmes lorsqu’un canton supprimé où prévalent des conditions linguistiques particulières pour certains magistrats en raison de l’existence d’une commune dotée d’un régime linguistique spécial est rattaché à un canton où de telles conditions ne s’appliquaient pas« , précise Véronique Caprasse.

« Monsieur le Ministre, pourquoi les communes des cantons supprimés n’ont-elles pas été associées à votre réflexion ?« , interroge la députée en commission de la Justice ce mercredi 18 octobre.

« Chacun sait que mon plan est composé de trois phases. La proposition de fermeture du siège d’Auderghem fait partie de la troisième phase« , tranche le ministre de la Justice, Koen Geens.

Pour le ministre, le plan de réforme prévoit également la fermeture du siège de Crainhem. Il s’agit bien ici d’un siège du canton double avec Rhode-Saint-Genèse. « L’ensemble des cantons doubles et triples sont désormais centralisés en un seul endroit au sein du canton« , indique-t-il.

« Aujourd’hui, les personnes habitant nos communes doivent se rendre à Rhode-Saint-Genèse et vous n’ignorez pas tous les problèmes d’accès et de mobilité qui existent entre ces deux entités. Vous suscitez un gros problème humain en supprimant le siège de Crainhem« , pointe Véronique Caprasse.

 

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