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protection de l'enfance
"Il n’existe pas d’obligation de signalement des cas d'inceste"
Le mardi 26 janvier 2021

Les très médiatiques affaires d’inceste (Duhamel/Kouchner, Louvin…) qui marquent l’actualité française de ce début d’année ont d’importantes retombées sur les réseaux sociaux et provoquent une conscientisation globale par rapport à cette problématique trop souvent occultée voire carrément tabou.

Pénalisation de l’inceste

Dans notre Code pénal, la notion de l’inceste est seulement reprise comme circonstance aggravante du viol et de l’attentat à la pudeur contrairement aux recommandations des Nations unies qui préconisent d’en faire un crime spécifique. Dans le projet du nouveau Code pénal initié par Koen Geens, cela reste malheureusement inchangé. Pire, les violences sexuelles deviennent quasiment toutes des délits et perdent leur qualification de crime. Nous pouvons nous féliciter de la suppression récente, soutenue par DéFI, de la prescription des délits sexuels graves sur mineurs mais ce n’est pas suffisant, d’autant qu’un recours contre cette imprescriptibilité est actuellement en débat devant la Cour constitutionnelle. Aussi, comme les violences sexuelles en général, l’inceste bénéficie d’une large impunité en Belgique. SOS Inceste déplore que l’absence de qualification spécifique dans la loi ne permette pas de prendre en compte la spécificité de l’agression sexuelle intrafamiliale et les difficultés particulières auxquelles les victimes de ces violences intrafamiliales sont confrontées.

Vu la gravité de cette problématique, qui, les récentes révélations l’ont montré à suffisance, traumatise les victimes pour plusieurs décennies, DéFI a décidé d’amener ce débat dans les assemblées où il est présent. DéFI s’apprête ainsi, par la voix de ses députés Nicole Bomele, Joëlle Maison et Christophe Magdalijns, à interpeller sur le sujet les ministres bruxelloise et de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge de ces matières.

Aux Parlements bruxellois et FWB

DéFI demande la pénalisation de l’inceste ainsi que l’absolue nécessité de définir très clairement qu’il n’existe aucune marge de manoeuvre pour invoquer le consentement dans le cas d’enfants abusés, a fortiori quand ils le sont par des personnes ayant sur eux autorité familiale ou morale.

D’ailleurs, rappelle, le député à la FWB Christophe Magdalijns, « exception faite des acteurs du monde judiciaire et des fonctionnaires, il n’existe pas d’obligation de signalement ce qui diminue les possibilités d’aide extérieure. De plus, les services d’aide à l’enfance, ainsi que certains juges, ont tendance à privilégier la médiation entre victimes et agresseurs, ce qui témoigne une profonde méconnaissance de l’inceste. »

Dans le cadre des compétences régionales et communautaires, DéFI demande que l’on prenne le sujets à bras-le-corps en aval comme en amont sur les plans de la sensibilisation et de l’accompagnement, notamment par :

A la Région bruxelloise (Egalité des Chances) :

  • la mise en place d’une politique globale ciblée sur cette question ;
  • la pérennisation des subventions aux associations de terrain ;
  • le suivi de la prise en charge des victimes d’inceste par les CPAS (prise en compte de cette donnée, aides spécifiques, formation des agents) ;
  • un  accompagnement spécifique pour les « survivants » de l’inceste dans le cadre de leur travail (aide administrative pour un éventuel dépôt de plainte, lieu d’écoute).

A la Fédération Wallonie-Bruxelles (Education – Enfance – Aide à la jeunesse) : 

  • une sensibilisation et un suivi dans les écoles, par exemple sur le modèle l’initiative française visant à prévoir deux visites de dépistage et de prévention spécifiques aux suspicions d’inceste, tant à l’école primaire que secondaire ;
  • une formation spécifique du personnel de l’enfance, notamment quant à la détection ;
  • une mise à l’enquête systématique des cas de suspicion d’inceste ;
  • une absence de recours au système de la médiation entre l’agresseur et la victime ;
  • une aide aux associations de terrain.
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