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asile et migration
"Il faut une solution structurelle, structurée et définitive pour les sans-papiers"
Le jeudi 16 juillet 2020

La crise du Covid a éloigné durant quelques mois les regards de la crise migratoire vécue par l’Europe. Elle n’en reste pas moins aiguë voire aggravée par la crise sanitaire. En Belgique, on estime à 100.000 le nombre de sans-papiers sur le territoire.

« Justice migratoire »

Aujourd’hui, il n’existe pourtant aucune solution structurelle. DéFI plaide pour une justice migratoire. Cela ne passe pas, pour François De Smet, président de DéFI et anciennement directeur du centre fédéral pour la migration Myria, par le recours bancal aux régularisations massives et ponctuelles. « Davantage de justice migratoire, cela passe par davantage de justice dans les régularisations », plaide-t-il dans La Libre de ce jeudi 16 juillet.

Sept critères

Trop souvent, la régularisation de demandeurs d’asile semble relever du fait du prince de la part de l’Office des étrangers ou de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. Trop souvent aussi, des drames sont provoqués par des décisions qui renvoient dans leur pays des familles parfaitement intégrées. C’est la raison pour laquelle DéFI vient de déposer une proposition de loi contenant deux mesures fortes pour tendre à cette justice migratoire : l’établissement de critères légaux clairs et la mise en place d’une commission permanente de régularisation.

Le besoin d’objectivation est une priorité pour DéFI. La proposition de loi déposée à la Chambre par les députés François De Smet et Sophie Rohonyi stipule 7 cas ouvrant la voie à une régularisation de séjour demandée par des personnes présentes sur le sol belge et qui soit :

  • ont le statut d’apatrides ;
  • séjournent en Belgique depuis 5 années sans interruption ;
  • ont suivi et réussi une formation professionnelle en Belgique ;
  • exercent un métier en pénurie en Belgique ;
  • ont des enfants qui suivent des cours en Belgique depuis plus de deux ans ;
  • ne peuvent, pour des raisons indépendantes de leur volonté, retourner ni dans le ou les pays où ils ont séjourné habituellement avant leur arrivée en Belgique, ni dans leur pays d’origine, ni dans le pays dont ils ont la nationalité ;
  • ne peuvent retourner dans ces pays car ils y risqueraient d’être victimes d’une violation de leurs droits fondamentaux.

Commission indépendante

Afin de garantir la transparence, l’équité et l’objectivité du processus, DéFI demande également la création d’une Commission de régularisation indépendante. Il s’agirait d’un organe composé d’un magistrat, d’un avocat et d’un membre d’une ONG. « Cela reprend grosso modo ce qui avait été réalisé en 2000. Une décision aussi lourde de sens que le droit de vivre sur le territoire belge ne soit pas pris uniquement par une administration, mais par une commission qui puisse faire valoir plusieurs points de vue », conclut François De Smet.

On estime à environ 100.000 le nombre de sans-papiers en Belgique. Il convient d'aider ces hommes, femmes et enfants, et…

Publiée par François De Smet sur Jeudi 16 juillet 2020
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