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Covid-19
Il faut un débat accessible à la presse et au public
hemicycle de la chambre des representants francois de smet interpelle le premier ministre belge sur la loi pandemie
Le jeudi 11 février 2021

Ce jeudi 11 février, François De Smet, député fédéral DéFI, a interpellé le Premier ministre sur l’annonce officielle par le Gouvernement fédéral de déposer une loi pandémie, pour régir les mesures restrictives aux droits et libertés publiques pour lutter contre l’épidémie COVID-19.

Le Parlement fédéral doit être respecté dans ses prérogatives tout au long de la crise

« La semaine dernière vous n’avez pas trouvé le temps d’écouter l’interpellation de l’opposition sur les libertés publiques. Mais entre-temps, hier, vous avez trouvé le temps de nous écrire. »

« Vous soulignez votre volonté de déposer très prochainement un projet de loi pandémie, ce dont on ne peut que se réjouir. Même si, je le maintiens, ce n’est pas seulement une loi de régularisation qu’il nous faut, mais une loi de monitoring : c’est tout au long de cette crise que ce Parlement doit être respecté dans ses prérogatives. »

Deux points de l’argumentaire du Premier ministre posent problème sur les fameux arrêtés ministériels.

Qu’en est-il du principe de légalité ?

D’une part, le Premier ministre écrit que « La base juridique des décrets ministériels a été acceptée par le Conseil d’État. »

« Non. En réalité, aucun des 30 arrêtés ministériels n’a été soumis à la section législation du Conseil d’Etat. Et c’est tout le problème. Si le gouvernement passait par des projets de loi, il y aurait consultation préalable du Conseil d’Etat et de l’Autorité de Protection des données. Votre argument est de dire que, chaque fois que les arrêtés ont été attaqués a posteriori devant le Conseil d’Etat, section contentieux, ou les cours et tribunaux, jamais encore il n’a été donné tort au gouvernement. »

Autrement dit: « Jusqu’à présent on ne m’a pas donné tort, c’est donc que j’ai raison »

« C’est tout de même une manière de penser très particulière: si je vous comprends bien on peut enfreindre la Constitution tant qu’un juge ne nous arrête pas. Nous sommes exonérés en amont du principe de légalité tant que personne ne nous punit après. C’est un retournement complet du principe de légalité a priori exigé par notre Etat de droit. », continue François De Smet.

Le parlement ne veut pas seulement être informé, il veut participer aux décisions

« D’autre part, vous nous dites que vous allez désormais soumettre ces arrêtés à la Chambre. Et là je vous demande une clarification. S’agit-il d’une transmission pour information ? Si oui, c’est gentil merci mais ce parlement ne veut pas seulement être informé il veut participer à la décision, il veut délibérer. Et si l’idée est d’impliquer les élus et de nous permettre d’amender ces mesures, pourquoi ne pas procéder directement par des projets de loi pour chaque mesure restrictive de liberté plutôt que par arrêté ministériel ? »

« Pourquoi se contenter d’être plus transparent alors que vous pourriez, tout simplement, respecter la Constitution et les lois du peuple belge ? »

Il faut un débat accessible à la presse et au public

« Vous parvenez à nous vendre comme la huitième merveille du monde comme ce qui devrait être la norme : c’est-à-dire, que la majorité et l’opposition devraient travailler à des normes visant à restreindre nos libertés fondamentales lorsque c’est fondamental. Donc oui, c’est extraordinaire, mais ça devrait être la norme. La normalité, c’est ce que nous vivons depuis plusieurs mois. Ceci étant, s’il y a main tendue, nous allons évidemment la saisir et je vous en remercie. Ce ne serait pas responsable de ne pas le faire. Nous verrons donc ce qu’il y a aura dans cette loi pandémie. »

« Je continue à dire que ce qui marcherait vraiment c’est qu’à chaque fois qu’un comité de concertation prend des mesures restrictives, alors il y ait tout de suite une loi qui soit débattue au Parlement. J’ai un peu peur, qu’avec une seule « loi pandémie », qui donne une forme d’habilitation, nous n’ayons pas ce côté monitoring, qui est très important. Rappelons qu’il faut une loi, pas seulement pour rentrer dans les rails juridiques, il faut une loi parce qu’il y aura alors débat public, accessible à la presse et au public. Et parce que nous, parlementaires, pouvons améliorer ces normes, pas simplement en les rejetant ou en les approuvant, mais en les amendant et en relayant les prérogatives et les volontés de l’opinion publique. », conclut François De Smet.

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