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Francophones de Flandre
Les dénis de démocratie de la N-VA se poursuivent
Le vendredi 1 décembre 2017

Intervention de l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) au Forum des minorités du Conseil des droits de l’homme de l’ONU – Genève, 30 novembre – 1er décembre 2017

En Flandre, dans le nord de la Belgique, on dénombre 367.000 citoyens, sur environ 6.500.000 habitants qui ont pour langue maternelle le français ou qui ont un des deux parents francophones et parlent parfaitement le français. Ils constituent la minorité francophone de Flandre.

De ces 367.000 citoyens francophones, 63.500 (12,3%) ont moins de 35 ans et 23.500 (6,5%) ont moins de 25 ans, selon l’étude de Dedicated Research publiée en 2009 à l’occasion du dixième
anniversaire de l’APFF qui fait partie de la Coalition des associations francophones de Flandre (CAFF).

Vous devez savoir que les discriminations subies par les francophones de Flandre sont fréquentes. Les nationalistes flamands de la N-VA qui sont au pouvoir tant au niveau régional que fédéral, ne veulent pas entendre parler de minorité francophone sur leur territoire ni de discriminations linguistiques.

En Belgique, à l’heure de la libre circulation des personnes, il est toujours interdit à certains enfants domiciliés dans des communes sans régime linguistique spécial de la périphérie flamande de Bruxelles d’accéder aux écoles francophones établies dans les six communes dites « à facilités » de cette même périphérie.

Pourtant, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique par un arrêt du 23 juillet 1968, sur ce point, pour non-conformité à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Près de 50 ans plus tard, vous entendez bien, 50 ans, il est toujours impossible d’inscrire ces enfants dans des écoles francophones proches de leur domicile, car le législateur belge n’a jamais supprimé de son ordre juridique la disposition jugée par la Cour comme violant l’article 14 précité.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans sa résolution 1301 du 26 septembre 2002 avait pourtant «appelé la Belgique, à mettre en œuvre, pleinement et sans tarder, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 23 juillet 1968» (paragraphe 23 de la résolution).

Les dénis de démocratie de la N-VA en matière de droits de l’homme ont des conséquences dommageables pour la Belgique sur le plan international. Ainsi, l’indice de démocratie de notre
pays, calculé par The Economist, est en chute libre.

En une décennie, la Belgique est passée de la 20ème à la 35ème place sur les 167 pays examinés. Depuis 2014, année de l’entrée de la N-VA au gouvernement, notre pays n’est plus repris dans
le groupe des «pleines démocraties» (full democracies) mais dans celui des «démocraties imparfaites» (flawed democracies). Il est à la traîne des pays d’Europe occidentale. Qui plus est,  le résultat de la Belgique, en ce qui concerne la « participation politique », est désastreux. Dans cette catégorie qui tient notamment compte de la participation des minorités dans le processus politique, la Belgique se retrouve avec une note de 5/10 !

Les francophones de Flandre en appellent dès lors à toutes les autorités belges pour qu’elles pressent les responsables politiques flamands à accepter :

– de ratifier sans réserve la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, en suivant la résolution 1301 du Conseil de l’Europe;

– de ratifier le protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme, afin d’interdire toute forme de discrimination;

– de désigner l’organe compétent chargé de lutter contre les discriminations linguistiques comme le recommandent les experts chargés d’évaluer les lois antidiscrimination de 2007;

– de mettre en place un Institut national des droits de l’homme (INDH) de type A, conforme aux Principes de Paris, comme la Belgique s’y est engagée lors de son Examen périodique universel
(EPU) à l’ONU en 2016;

– d’associer étroitement la société civile au suivi de l’EPU de la Belgique, à la création de l’INDH, ainsi qu’au suivi de l’évaluation des lois antidiscrimination.

Cet appel est soutenu par de nombreux journalistes présents aux 46èmes assises de l’Union de la presse francophone qui se sont déroulées à Conakry du 20 au 25 novembre 2017.

 

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