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François De Smet : "Il y a lieu de remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du Parquet en matière de naturalisation"
Le mercredi 13 janvier 2021

Ce mercredi 13 janvier, le député fédéral DéFI François De Smet a interpellé le ministre de la justice Vincent Van Quickenborne sur les avis du Parquet en matière d’acquisition de nationalité.

Souvenons-nous du dossier rocambolesque de Monsieur Andrea Rea, professeur de sociologie à l’ULB, dont le dossier d’acquisition de nationalité a été arrêté suite à un avis négatif extrêmement surprenant du parquet.

Quels sont les critères en Belgique ?

Un étranger peut ainsi acquérir la nationalité belge (premier paragraphe de l’article 12bis du Code de la nationalité belge) :

  • s’il réside sur le territoire légalement depuis au moins 5 ans
  • et qu’il apporte la preuve, d’une part, de la connaissance d’une des trois langues nationales
  • et, d’autre part, de son intégration économique et sociale.

« Il est très peu crédible en effet que l’intéressé ne réponde pas à ces critères, et dès lors ce genre d’affaire jette le trouble sur tous les dossiers dans lesquels un avis négatif est rendu. On met en avant une erreur administrative liée aux documents qu’aurait dû rendre Andréa Réa. Cela signifie donc que le parquet devant statuer sur le dossier refuse constamment la demande de naturalisation dès lors qu’un mauvais document est rendu à la place d’un autre ? », s’interroge François De Smet.

Il faut s’assurer du bien fondé des décisions

« Il semble pertinent de nous poser la question d’un tel pouvoir discrétionnaire dans le chef du parquet sur l’application de la loi. Il n’est en effet pas souhaitable que certaines personnes se découragent d’acquérir la nationalité belge sur base d’une réponse négative manifestement mal fondée en raison notamment de la lourdeur des procédures de recours. », continue François De Smet.

« Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que ce pouvoir discrétionnaire pose question puisque l’interprétation que donne le parquet au critère de “faits personnels graves” fait également l’objet de nombreuses critiques, notamment de Myria. »

François De Smet a donc interpellé le ministre sur les questions suivantes :

  • « Envisagez-vous de garantir une meilleure communication entre le parquet, les communes et les demandeurs, afin d’éviter que de tels incidents ne se reproduisent à l’avenir ? Dans l’affirmative, de quelle manière ? »
  • « Disposez-vous de statistiques quant aux nombres de recours à l’encontre d’avis du parquet résultant en un octroi de la nationalité ? Existe-t-il des précédents à ces erreurs administratives résultant en un avis négatif de la part du parquet ? »
  • « Estimez-vous que la marge d’appréciation du parquet est trop large concernant les demandes de naturalisation ? Quel regard portez-vous sur l’interprétation très large que le parquet donne, dans de nombreuses d’affaires, au critère de faits personnels graves ? Estimez-vous nécessaire de remédier à ce problème ? »

Il y a lieu de remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du Parquet au sujet des documents établissant des preuves

Le ministre rappelle la législation. Il explique qu’il ne peut intervenir dans ce dossier. « Je n’ai pas demandé que vous interveniez auprès du Parquet. Mais il n’en reste pas moins que le Parquet remet ses avis selon la loi, et que vous pourriez avoir un avis sur les critères inscrits dans la loi. », réplique François De Smet

« Il faut bien comprendre l’inquiétude: si dans le cas de M. Rea l’erreur du Parquet est manifeste parce que la connaissance de la langue et l’intégration de l’intéressé sont de notoriété publique, cela fait penser qu’il y a de semblables erreurs d’appréciation dans de nombreux dossiers moins connus. Il y a lieu, je pense, d’examiner la loi afin de remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du Parquet au sujet des documents établissant des preuves. »

DéFI envisagera une initiative parlementaire en la matière.

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