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Financement des partis
DéFI va assigner la Chambre en justice
Le vendredi 22 juin 2018

Ce vendredi 22 juin, Olivier Maingain, président de DéFI, Sophie Rohonyi, présidente de DéFI Périphérie et Christophe Verbist, directeur du Centre d’études Jacques Georgin ont  annoncé lors d’une conférence de presse que DéFI assignera la Chambre des représentants en justice pour faire respecter la loi sur le financement des partis.

Pourquoi ?

Pour DéFI, il est impératif de mettre en lumière une discrimination flagrante en matière d’application de la loi sur le financement des partis et plus particulièrement en ce qui concerne le calcul de la dotation publique à laquelle DéFI (alors FDF) pouvait légalement prétendre à l’issue des élections législatives du 25 mai 2014.

A un an des prochaines élections législatives, et après quatre ans de procédure parsemée de manœuvres arbitraires de la part de la majorité parlementaire, DéFI estime que cette inégalité de traitement doit faire l’objet d’une action en justice.

Pour tout comprendre sur l’action de DéFI en justice, c’est ici.

Dès lors, DéFI a décidé d’assigner la Chambre en responsabilité devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, la faute consistant en l’absence de comptabilisation des suffrages exprimés en faveur de la liste FDF dans la circonscription électorale du Brabant flamand pour l’élection de la Chambre le 25 mai 2014.

Retrouvez ici la citation en justice de la Chambre.

L’audience d’introduction a été fixée au 28 juin 2018.

Cette action en justice sera complétée par une plainte auprès du Conseil de l’Europe car il est important que cette instance, gardienne des standards démocratiques en Europe, puisse être avertie de pareille pratique qui constitue une violation de l’article 3 du Premier protocole additionnel à la Convention Européenne des droits de l’homme qui garantit l’organisation d’élections libres dans les conditions qui assurent la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif.

Retrouvez ici la lettre qu’Olivier Maingain adresse au secrétaire général du Conseil de l’Europe.

« Il est insupportable pour la N-VA que des partis francophones osent encore se présenter en Brabant flamand. Elle nous prive donc de notre dotation, au mépris total de la loi« , pointe le président de DéFI.

En conclusion, DéFI demande :

  • une correcte et juste application de la loi sur le financement des partis, en respectant le principe d’égalité de traitement entre tous les partis politiques;

 

  • l’octroi de sa dotation complémentaire de manière intégrale avec effet rétroactif.
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