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Droits des femmes
Féminicide, "des avancées positives mais nous sommes encore loin d'une inscription au Code pénal"
Le jeudi 19 septembre 2019
En commission de la Justice à la Chambre, la députée fédérale Sophie Rohonyi a demandé au ministre de la Justice Koen Geens s’il était favorable à l’inscription du féminicide dans le Code pénal et quelles étaient les mesures prises par le gouvernement dans ce domaine.
Koen Geens a répondu : « Ces délits relèvent déjà des infractions les plus graves, passibles des peines les plus lourdes: trente ans de détention et la réclusion perpétuelle. Une telle distinction en droit aurait dès lors peu de sens. En revanche, pour la violence moins grave,  une circonstance aggravante peut être légalement retenue lorsque la violence commise est motivée par la haine envers la victime en raison de son sexe ou d’un des autres critères protégés. Cet aspect est également intégré dans le nouveau projet de Code pénal. …  J’ai instamment demandé au Collège des procureurs généraux d’appliquer plus souvent dans notre pays l’instrument de l’interdiction de résidence qui est largement employée, notamment en Espagne, en Autriche et aux Pays-Bas. »
DéFI se réjouit de l’élaboration de nouvelles mesures telles que cette dernière mais estime que le féminicide devrait être inscrit dans le Code pénal, pensant que, vu qu’il existe une volonté des acteurs de la justice de reconnaître la spécificité du féminicide, cela devrait également être le devoir du politique.
 
Sophie Rohonyi a également interpellé le Ministre de la justice sur les ailes Deradex, les maisons de transition et l’anonymisation des décisions de justice. Retrouvez, ci-dessous, l’intégralité des interventions de la députée fédérale ainsi que les réponses du Ministre de la justice.
 

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