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Extension de la garde à vue
La lutte contre le terrorisme exige la sécurité juridique !
Le jeudi 15 juin 2017

La proposition de révision de l’article 12 de notre Constitution et visant à l’extension du délai de la garde à vue à 48 heures ou à 72 heures pour les infractions terroristes sera soumise au vote de la Chambre ce jeudi.

 

 

DéFI y est clairement opposé et propose une extension du délai de la garde à vue de 24 à 48h pour TOUTES les infractions, avec un contrôle renforcé du juge d’instruction toutes les douze heures.

 

Pourquoi ?

 

Les magistrats instructeurs, qui sont les premiers concernés et les plus aptes à dire quel délai est nécessaire pour remplir correctement leurs devoirs d’enquête, ont demandé unanimement lors de leur audition en Commission Terrorisme un délai de garde à vue unique à 48h, pour toutes les infractions.

Ensuite, et de manière plus fondamentale, si la Constitution est modifiée, c’est pour opérer un équilibre des intérêts en présence (respect des libertés individuelles et efficacité des enquêtes pénales), sans recourir à un régime d’exception pour les infractions terroristes .  Car une extension à 72 heures pour les seules infractions terroristes constitue un pur effet d’annonce aux conséquences dommageables sur le plan de la sécurité juridique.

 

Plusieurs hauts magistrats, entendus en commission,  ont dit leurs critiques à l’égard de ce régime exceptionnel qui pourrait être la cause d’annulation de procédures pénales. Par conséquent, des auteurs d’actes criminels graves pourraient bénéficier de vices de procédure et ainsi échapper au contrôle de la justice.

 

Pour être efficace, la lutte contre le terrorisme exige de la rigueur juridique  plutôt qu’un “brol constitutionnel”.

DéFI a, partant, déposé une proposition de révision de la Constitution visant à étendre le délai de garde à vue à 48 heures qui sera déclinée en amendements à la proposition de la majorité. 

 

 

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